P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature des contrats du 27 février 1997 et du 2 décembre 1997 que ces contrats avaient été conclus sans

irrégulièrement aménagées dans le bâtiment principal ; qu'en l'état des pièces produites par le prévenu qui démontrent que la réalisation de ces travaux est antérieure à 1990, il y a lieu de constater l'extinction

que, selon procès-verbal en date du 1er décembre 2005, le procureur de la République de Paris a notifié à Rachid X..., remis par les autorités de Grande-Bretagne où il avait été placé sous écrou extraditionnel

l'arrêt confirmatif attaqué a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Pierre D... faisait l'objet à Lyon par une décision définitive, ou pour toute autre cause d'extinction

confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Pierre C... faisait l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction

de la catégorie A pour lequel la peine de mort n'est pas applicable, les tribunaux de l'Etat qui a demandé et obtenu une extradition pouvant toujours modifier la qualification de l'infraction extraditionnelle

la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

publique ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que N'Guyen ait été régulièrement désigné pour agir en qualité de gérant de la société et pour mettre en mouvement l'action publique ; que, cependant, l'extinction

ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la caution fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé l'extinction

pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'abrogation du texte de répression du délit de malversation a nécessairement eu pour conséquence immédiate l'extinction

des garanties dont il aurait dû bénéficier si une procédure d'extradition avait été mise en oeuvre comme l'exigeait le traité bilatéral franco-américain du 23 avril 1996 régissant les relations extraditionnelles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription et déclaré n'y avoir lieu à suivre

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction

la République a cité directement la société Eurofins Lem du chef susénoncé, pour des faits compris entre le 27 février 2011 et le 31 janvier 2012, devant le tribunal correctionnel, qui a constaté l'extinction

laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction

pour dire cette action prescrite, l'arrêt retient que la lettre du 23 février 2011 par laquelle la CARSAT reconnaît avoir maintenu à tort la cotisation supplémentaire accident du travail au-delà de l'extinction

demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes en exécution de deux arrêts de condamnation de la cour d'appel de Gênes, Giovanni X... a été appréhendé et placé sous écrou extraditionnel