l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne relevant que l'existence de "quelques absences" par ailleurs de faible

X... en omettant de tenir compte de la pension alimentaire due par lui pour l'entretien de ses enfants et en conséquence des faibles revenus qui lui restaient pour vivre ; Mais attendu que c'est dans

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués "uniquement à son habitation personnelle et à celle de sa famille

Y... et débouter les époux X... qui prétendaient à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient que lesdits époux se sont engagés, aux termes de

laquelle viennent les époux Y..., une propriété formant deux parcelles contiguës où furent édifiés deux immeubles bâtis de façon symétrique sur toute la largeur des parcelles, comportant un jardin en façade

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

CARLOS le 15 mars 1979, le chirurgien des hospices civils de Strasbourg a comprimé le nerf facial du patient en provoquant ainsi une paralysie, cette lésion n'est pas imputable à une faute lourde médicale

et auxiliaires médicaux) annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 est entaché d'illégalité en tant qu'il limite la responsabilité de l'assurance-maladie aux traitements d'orthopédie dento-faciale

27 juin 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale

novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

des praticiens ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature; que, selon le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements d'orthopédie dento-faciale

novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

la société Déco façade, depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier par la société Déco façade, la société Logipays a assigné M.

de la caution, l'incitant ainsi à se dégager ; que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la Banque nationale de Paris, banque du vendeur, Mme Y..., qui n'ignorait pas la faible

Les juges retiennent que la disproportion entre la faiblesse des sommes déclarées et l'importance de celles transitant sur les différents comptes de la famille, qu'il ne pouvait ignorer puisqu'il admet

Faycal, en date du 14 janvier 1995, fixant l'incapacité permanente partielle à 70 % ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces pièces, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

Camille X... et celui-ci ayant ensuite procédé au crépissage d'une partie de la façade, Mme Y... a assigné en dommages-intérêts MM. Maurice et Marcel X..., héritiers de M.