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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003, applicable en la cause, reconnaissait à l'employeur la faculté

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

résultant du caractère incomplet de la transposition de l'article 8 de la directive 80/987, remplacée par la directive 2008/94.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

643106e028558704f52e6be3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

et ardoises sur sol en terre battue et béton, avec deux remises attenantes situées à [Adresse 11], cadastrée ZC 01 B [Cadastre 5], d'une surface de 5 a 13 ca, sur la mise à prix de 9 000 euros sans faculté

Source officielle
CC

civ1

60794b9e9ba5988459c43873

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

régime de groupe institué par ce contrat qui n'ont donc pas à intervenir dans la révocation de son mandat ; qu'ensuite, après avoir justement énoncé qu'un courtier d'assurances pouvait être révoqué et remplacé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725d

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

travail, dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires et les temps de travail, l'employeur peut décider unilatéralement le remplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210585

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e01

Appel

12 octobre 2004

12 octobre 2004

janvier 2004, la BANQUE POPULAIRE DU MIDI soutient que Monsieur Z... bénéficiait d'une délégation du fait d'une délibération du conseil d'administration du 25 novembre 1991, délégation qui prévoyait une faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b653

Appel

12 octobre 2004

12 octobre 2004

janvier 2004, la BANQUE POPULAIRE DU MIDI soutient que Monsieur B... bénéficiait d'une délégation du fait d'une délibération du conseil d'administration du 25 novembre 1991, délégation qui prévoyait une faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e25e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb0

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

avoir lieu, ne pouvait avoir aucun effet quant à la régularité d'un contrôle effectué le 23 janvier 1984, qui devait être précédé d'un avis spécifique comportant les années vérifiées et mention de la faculté

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2106345_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance de remplacement d’expert en date du 25 avril 2023, [F] [V] a été désigné en qualité d’expert. [F] [V] a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 22 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a04bd84d5154dee84cfd

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

de grande instance de Paris a : - ordonné le partage judiciaire de la succession de [K] [G], - désigné, pour y procéder, le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01036

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de faire appel à un conseil « n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté de se faire assister par un conseil n'est instituée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834554

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Gironde en date du 1er décembre 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 21 août 1989 l'exluant à compter du 7 avril 1987 du bénéfice du revenu de remplacement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65c525cf90e44c41e7b2cc1d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Madame [G] a acquis durant la vie commune un bien situé sur la commune de [Localité 16] ([Localité 13]) le 21 mai 2007 par remploi d’une donation reçue de ses parents.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6bc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mois à compter de la date qui leur en sera adressée par le notaire, ' rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de toutes mesures propres à en faciliter

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6983a098cdc6046d47ed6789

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa2999a34ad10008581bad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils ont ensuite constaté la disproportion entre l'hypothèse d'une réparation et celle d'un remplacement par un véhicule neuf et ont, en conséquence, débouté Mme [I] de sa demande de remplacement du véhicule

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff128cdc6046d4789418a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas d'inéxécution, de ces prescriptions et dans la mesure où cette inexécution aurait facilité la réalisation du vol, l'indemnité sera réduite de 50%'. 16.

Source officielle

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