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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003, applicable en la cause, reconnaissait à l'employeur la faculté
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
résultant du caractère incomplet de la transposition de l'article 8 de la directive 80/987, remplacée par la directive 2008/94.
1ère Chambre sect.Famille
643106e028558704f52e6be3
7 avril 2023
et ardoises sur sol en terre battue et béton, avec deux remises attenantes situées à [Adresse 11], cadastrée ZC 01 B [Cadastre 5], d'une surface de 5 a 13 ca, sur la mise à prix de 9 000 euros sans faculté
civ1
60794b9e9ba5988459c43873
7 juillet 1987
régime de groupe institué par ce contrat qui n'ont donc pas à intervenir dans la révocation de son mandat ; qu'ensuite, après avoir justement énoncé qu'un courtier d'assurances pouvait être révoqué et remplacé
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725d
26 octobre 2004
travail, dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires et les temps de travail, l'employeur peut décider unilatéralement le remplacement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210585
20 septembre 2018
Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique
6253c8fabd3db21cbdd86e01
12 octobre 2004
janvier 2004, la BANQUE POPULAIRE DU MIDI soutient que Monsieur Z... bénéficiait d'une délégation du fait d'une délibération du conseil d'administration du 25 novembre 1991, délégation qui prévoyait une faculté
6253ca91bd3db21cbdd8b653
janvier 2004, la BANQUE POPULAIRE DU MIDI soutient que Monsieur B... bénéficiait d'une délégation du fait d'une délibération du conseil d'administration du 25 novembre 1991, délégation qui prévoyait une faculté
6253cbbebd3db21cbdd8e25e
22 juin 2011
Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la
cr
61372533cd5801467741bcb0
4 janvier 1990
avoir lieu, ne pouvait avoir aucun effet quant à la régularité d'un contrôle effectué le 23 janvier 1984, qui devait être précédé d'un avis spécifique comportant les années vérifiées et mention de la faculté
Magistrat CRAMPE
DTA_2106345_20221222
22 décembre 2022
Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours
1ère Chambre
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
Par ordonnance de remplacement d’expert en date du 25 avril 2023, [F] [V] a été désigné en qualité d’expert. [F] [V] a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 22 janvier 2025.
Pôle 3 - Chambre 1
6033a04bd84d5154dee84cfd
10 mai 2017
de grande instance de Paris a : - ordonné le partage judiciaire de la succession de [K] [G], - désigné, pour y procéder, le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01036
12 décembre 2018
de faire appel à un conseil « n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté de se faire assister par un conseil n'est instituée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834554
11 mars 1994
Gironde en date du 1er décembre 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 21 août 1989 l'exluant à compter du 7 avril 1987 du bénéfice du revenu de remplacement
CABINET JAF 9
65c525cf90e44c41e7b2cc1d
1 février 2024
Madame [G] a acquis durant la vie commune un bien situé sur la commune de [Localité 16] ([Localité 13]) le 21 mai 2007 par remploi d’une donation reçue de ses parents.
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6bc
9 avril 2024
mois à compter de la date qui leur en sera adressée par le notaire, ' rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de toutes mesures propres à en faciliter
Ctx Protection Sociale
6983a098cdc6046d47ed6789
8 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés
Pôle 4 - Chambre 10
65aa2999a34ad10008581bad
18 janvier 2024
Ils ont ensuite constaté la disproportion entre l'hypothèse d'une réparation et celle d'un remplacement par un véhicule neuf et ont, en conséquence, débouté Mme [I] de sa demande de remplacement du véhicule
4e chambre civile
6a0ff128cdc6046d4789418a
En cas d'inéxécution, de ces prescriptions et dans la mesure où cette inexécution aurait facilité la réalisation du vol, l'indemnité sera réduite de 50%'. 16.
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