L'arrêt en déduit que la société PFD et ses associés ont volontairement tu, voire dissimulé, la cession des parts sociales et qu'ils ont oeuvré dans le but de faire obstacle à l'exercice des droits de

deux ans pour les trois premières et à échéance du 31 décembre 1980 pour la dernière, et couvrant 32 % du coût des travaux ; que le compte a été clôturé le 30 juin 1981 faisant apparaître un solde débiteur

personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d'abstention ; qu'en retenant en l'espèce que la société Yvroud avait commis l'infraction d'emploi par personne morale d'étrangers

de complicité du délit de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y... et demande à la Cour de déclarer pour ce fait Alain X... coupable de ce dernier délit ; qu'Alain X... s'oppose à cette

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la faculté consentie au preneur

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable du délit

et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, sans que l'agent commercial dispose de la faculté

des pièces pourrait avoir lieu au moyen de copies, le conseil de prud'hommes n'a nullement statué par voie générale et réglementaire ni méconnu les droits des parties puisqu'il n'a fait qu'user de la faculté

la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en se contentant, pour retenir Mme [U] coupable de complicité du délit de travail dissimulé commis par M.

de renoncer à la vente moyennant paiement d'un dédit, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'acte en cause n'était pas assujetti à la formalité de l'enregistrement mentionnée à l'article 1589-2

X..., administrateur de la procédure collective chargé par le tribunal d'assurer lui-même la gestion de l'entreprise ; que le 1er juin 1987, elle s'est portée caution solidaire de la débitrice envers une

des conséquences manifestement excessives ; qu'en se fondant sur le seul volume des contrats à modifier, sans indiquer en quoi une nouvelle édition desdits contrats aurait pour le concessionnaire des

civile contestait sa signature sur la déclaration de perte et ajoutait n'avoir jamais reçu de nouvelle carte, les investigations auprès de la banque ne permettant pas d'apporter la preuve contraire faute

sciemment la préparation ou la consommation d'un délit par aide ou assistance suffit à caractériser la complicité punissable au sens de l'alinéa 1er de l'article 121-7 du Code pénal ; qu'en excluant la

C... une voiture de marque Ferrari d'une valeur de 175 000 euros, en lui reprochant une faute délictuelle ayant facilité les manquements de M.

du Code pénal, L. 11 et L. 18 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

du silence conservé par le débiteur pendant plus d'un mois, dès lors qu'il n'a pas été autorisé par le juge-commissaire à renoncer au contrat ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a violé les articles

motifs que la désignation du juge d'instruction puis la transmission de la procédure par le Parquet, dans sa requête en désignation, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté

NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET SIMULATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ESTIME QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, D'AVOIR ADMIS SA VALIDITE, FAUTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARQUER AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION A [H] [E] DE LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, LE DEBITEUR A FORME UN CONTREDIT ; QU'APRES