A l'appui de son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation

code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient pas que, dans le cadre d'une prolongation de la garde à vue d'un majeur protégé ainsi que dans le cadre de la garde à vue d'un majeur protégé pour des faits

faveur des officiers provenant de certaines écoles, au titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles ; qu'il invoque, au soutien de cette demande, le fait

moyen, qu'ayant fait l'objet le 7 juillet 1987 d'un avertissement pour résultats d'inventaires erronés et mise en vente de produits impropres à la consommation, il ne pouvait pas être licencié pour faute

travaux exécutés pour leur compte, ont, en cause d'appel, appelé en garantie Danis, métreur-vérificateur, et introduit contre lui une action principale en réparation du dommage qu'ils auraient subi du fait

, entre autres, que les circonstances ou les faits nouveaux, retenus en tant que motifs pour la révision d’un procès, doivent être confirmés par des preuves pertinentes et doivent avoir une importance

L'INONDATION DE SON APPARTEMENT ET A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS; QUE CE SYNDICAT A APPELE L'ARCHITECTE MEILLASSOUX, DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX FINS DE GARANTIE; ATTENDU QUE MEILLASSOUX FAIT

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 1990) d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, d'une part, que s'il importe peu selon la cour d'appel, que la rechute du 11 mai 1987 constitue ou non un fait

Il convient en outre de préciser que la preuve, même nouvelle, de faits anciens ne saurait constituer une circonstance ou fait nouveau au sens des dispositions de l'article 488 précité, du code de procédure

CARACTERISAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE MAIS N'IMPLIQUAIT AUCUNE ACTIVITE INVENTIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LA NOUVEAUTE DE

de cassation des pensions et une décision du 5 janvier 2005 de la cour régionale des pensions de Montpellier ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne se prévalait d'aucun élément de fait

X... ait alors informé les services préfectoraux de ce qu'à la suite du rejet le 25 août 1992 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une deuxième demande, il avait à nouveau saisi

X, de nationalité yougoslave, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour par une décision du préfet de police notifiée le 16 août 2001, l'invitant à quitter le territoire national dans le délai d'un

de l'acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l'annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait

mai 2013 portant sur l'approbation du compte financier de l'Office du tourisme pour l'exercice 2012 ne pouvait être analysée comme un fait nouveau mais justifiait que la période de la prévention soit

notamment, sur l'existence de fissures en divers emplacements de l'édifice ; que l'hypothèse émise par l'expert d'un lien entre les désordres du gros-oeuvre et ceux de la toiture ne constituait pas un fait

l'annulation de son permis consécutive à la perte de tous les points l'affectant, qu'il n'avait été constaté la perte de l'intégralité des points qu'en raison d'une erreur administrative, constitue un fait

condamnation prononcée, ni la principale charge à l'encontre du prévenu, ne mettent pas X... en mesure d'établir l'excuse de provocation ni, a fortiori, la légitime défense ; que dès lors, en l'absence de fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

application de l'article 492 alinéa 2 in fine du Code de procédure pénale ; Attendu, par ailleurs, que la requête a été présentée le 31 mai 1999 à une date à laquelle le requérant pouvait encore faire