que son organe ou représentant connaissait personnellement la fausseté des faits relatés dans lesdites attestations sans qu'il importe que celles-ci aient ou non été établies par les organes ou représentants

de la procédure, a exposé divers arguments d'où il se déduisait que les faits de vol et de faux et usage de faux dénoncés dans sa plainte étaient constitués dans leurs éléments matériels et intentionnel

comparant ni excusé ; " alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé

[F] [Y] du chef de violences aggravées, et contre personne non dénommée des chefs de violences et vol, aggravés, et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait adressé plusieurs documents libellés au seul nom de la SCM Kervazo-Borezee-Viaud-Lemoinne et que les deux avenants n 2, successivement établis, mentionnaient

Y... établis au nom de la Cnib et produits par la société Cmn en copie sera rejetée en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux. / Ce même motif conduit à ne pas faire

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

et en réplique; Attendu que le syndicat PROSOC-CFDT a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile, qui ont été jointes; que l'une visait des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement

Faits et procédure 1.

par une entreprise extérieure ; Attendu que les premiers juges ont déclaré la prévention non établie, aux motifs que l'absence d'indépendance des sociétés Cometra et Separ l'une par rapport à l'autre

L'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence a fait réaliser un rapport d'expertise amiable relevant de nombreux défauts de réalisation rendant cet établissement recevant du public

C...", en se référant, en particulier, à une attestation établie par M. Y... ; que, dès lors, en retenant que la société n'avait pas discuté l'allégation de M.

X..., en son nom personnel, et elle-même; qu'en effet, elle déniait la recevabilité à agir de la société AUAI, faute pour celle-ci de justifier avoir acquis les droits de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., du chef de faux, usage de faux et escroquerie a prononcé sur les intérêts civils et a fait application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel

[V] fait grief à l'arrêt d'évaluer à 190 000 euros l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a

X......, constituaient non pas "des affirmations non confortées par une preuve quelconque" mais des circonstances de fait et de droit de nature tout au contraire à établir que la société Setcobat venait

par la violation de la clause de non-concurrence de la part de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, société