CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

27 846 résultats pour « finalité propre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2227126_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

APICA, " dont la valeur était égale au montant de la soulte à cette date " et le versement par Eurapica d'une soulte pour acquérir davantage de titres APICA, qui permettait d'augmenter ses capitaux propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01438

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du code civil ; 2°/ que seuls constituent des comportements déloyaux les agissements effectifs de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100576_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

définies toutes les finalités ; - l'article 4 est illégal ; il y a un détournement illicite de finalité des données initialement conservées par l'employeur ; le numéro d'inscription " DN " à la CPS

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc5561b64f0e796bef9ec6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

pas disproportionné par rapport à la finalité recherchée, et enfin si la durée de conservation des données n'est pas excessive au regard de la finalité recherchée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210058

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

domicile d'une personne âgée ne peut être confondu avec un accueil dans un établissement d'hébergements collectifs et doit être entendu comme un lieu de vie individuel, que ce soit à son propre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En ce qui concerne les finalités du traitement : S'agissant de la détermination des finalités 22.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En ce qui concerne les finalités du traitement : S'agissant de la détermination des finalités 22.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201379_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501487_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre du logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431949_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5af

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

avait " la compétence ", Brigitte A... ne venant que deux fois par semaine à la société ; que la distinction que Jacqueline B... tente d'opérer entre ses attributions commerciales et la gestion proprement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317236

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504128_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600440_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101511

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

l'identité du dessinateur », comme en avaient témoigné d'autres salariés ; qu'en lui déniant néanmoins tout droit d'auteur sur ses dessins, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00389

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

elle-même que le système vidéo n'avait pas pour objet la surveillance et le contrôle du travail des salariés, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

contrat, l'arrêt retient que s'il est constant que l'employeur a mis fin le 3 juin 2006 à la période d'essai à la suite de la démarche du salarié auprès de l'URSSAF, soit pour un motif étranger aux finalités

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, la société Finartis n'ayant pas été dessaisie et aucun administrateur n'ayant été désigné, elle a continué à exercer seule ses droits propres tout au long de la procédure de sauvegarde et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

résultant de l'instruction administrative du 28 avril 1989, constitue une exception au principe d'exclusion des parts ou actions des sociétés holding ayant pour activité principale la gestion de leur propre

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58527

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

constatée et sanctionnée sur le fondement des lois du 14 juillet 1909 et 11 mars 1957, les mesures autorisant une saisie-contrefaçon prévues par ces deux lois se distinguent par leurs modalités et leur finalité

Source officielle

Page 50 sur 1393

← PrécédentSuivant →