AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2227126_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
APICA, " dont la valeur était égale au montant de la soulte à cette date " et le versement par Eurapica d'une soulte pour acquérir davantage de titres APICA, qui permettait d'augmenter ses capitaux propres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01438
9 juillet 2014
9 juillet 2014
du code civil ; 2°/ que seuls constituent des comportements déloyaux les agissements effectifs de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
définies toutes les finalités ; - l'article 4 est illégal ; il y a un détournement illicite de finalité des données initialement conservées par l'employeur ; le numéro d'inscription " DN " à la CPS
Source officielle6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
29 novembre 2018
pas disproportionné par rapport à la finalité recherchée, et enfin si la durée de conservation des données n'est pas excessive au regard de la finalité recherchée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210058
19 janvier 2017
19 janvier 2017
domicile d'une personne âgée ne peut être confondu avec un accueil dans un établissement d'hébergements collectifs et doit être entendu comme un lieu de vie individuel, que ce soit à son propre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
En ce qui concerne les finalités du traitement : S'agissant de la détermination des finalités 22.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
En ce qui concerne les finalités du traitement : S'agissant de la détermination des finalités 22.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201379_20240228
28 février 2024
28 février 2024
prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501487_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre du logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431949_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5af
13 février 1995
13 février 1995
avait " la compétence ", Brigitte A... ne venant que deux fois par semaine à la société ; que la distinction que Jacqueline B... tente d'opérer entre ses attributions commerciales et la gestion proprement
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317236
28 juillet 2017
28 juillet 2017
laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504128_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600440_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101511
19 décembre 2013
19 décembre 2013
l'identité du dessinateur », comme en avaient témoigné d'autres salariés ; qu'en lui déniant néanmoins tout droit d'auteur sur ses dessins, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00389
2 février 2011
2 février 2011
elle-même que le système vidéo n'avait pas pour objet la surveillance et le contrôle du travail des salariés, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235
25 mai 2011
25 mai 2011
contrat, l'arrêt retient que s'il est constant que l'employeur a mis fin le 3 juin 2006 à la période d'essai à la suite de la démarche du salarié auprès de l'URSSAF, soit pour un motif étranger aux finalités
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A
69fc2b87cdc6046d47e357aa
6 mai 2026
6 mai 2026
En l'espèce, la société Finartis n'ayant pas été dessaisie et aucun administrateur n'ayant été désigné, elle a continué à exercer seule ses droits propres tout au long de la procédure de sauvegarde et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849
24 octobre 2018
24 octobre 2018
résultant de l'instruction administrative du 28 avril 1989, constitue une exception au principe d'exclusion des parts ou actions des sociétés holding ayant pour activité principale la gestion de leur propre
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58527
10 janvier 1995
10 janvier 1995
constatée et sanctionnée sur le fondement des lois du 14 juillet 1909 et 11 mars 1957, les mesures autorisant une saisie-contrefaçon prévues par ces deux lois se distinguent par leurs modalités et leur finalité
Source officiellePage 50 sur 1393