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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d5761ccdc6046d4772da13

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont donné à bail à Madame [O] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat en date du 1er décembre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310391

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il n'est pas contesté que la parcelle de AB 373 est issue, comme les parcelles limitrophes, d'une donation-partage familiale de M. Roger C...

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b52

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, dès lors, contrairement à ce qu'a énoncé l'arrêt, à supposer même que Ie règlement confirmant l'existence d'un pré-tirage n'ait pas été joint à l'envoi du document publicitaire, ce qu'a toujours contesté

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73d4

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Sur le moyen unique : Attendu que la société Ina roulements a, le 28 janvier 1987, contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à prendre en compte dans le calcul du taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elle conteste tout manquement à son obligation d'une information complète et loyale à l'égard de la société.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100653

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

familial du dossier avait été une source de complexité, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si, sur les neufs procédures évoquées, les deux premières ne concernaient que la contestation de

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec658649f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Récupération de matières métalliques recyclables. » Par courrier électronique à la CARSAT Centre-Ouest du 16 janvier 2023, la société [7] a contesté son classement et revendiqué le code risque 74.7ZF

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bb6

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

réponse à conclusions, se dispenser de répondre au moyen de défense ainsi soulevé relatif au nombre de cerfs-volants contrefaisant le système breveté ; alors, de plus, que l'expert, défavorable à la fixation

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le résident n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai imparti d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

principalement que la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales s'oppose à la répression de la revente à perte, et subsidiairement en rappelant le contexte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, date à laquelle devait intervenir le nouveau contrat. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300297

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb6d38f7dfb74b95034369

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 12 MARS 2019 Contestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200093

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00291

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de travail aux torts de l'employeur et d'écarter leurs demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Axios systems SAS des sommes correspondant aux indemnités pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00228

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

ainsi des termes du protocole d'accord que toute contestation relative à son application et interprétation devait être soumis au juge étatique ; qu'en qualifiant néanmoins la clause de fixation de prix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02021

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

foi du contrat et que la société Neo Security lui avait notifié son licenciement pour motif économique le 29 octobre 2010 et en déclarant cependant que la demande de résiliation du contrat n'est pas recevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3dab

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ce contexte, si le paiement des honoraires avant service rendu ne fait pas fait obstacle à la fixation des honoraires par le juge, en revanche, le paiement des honoraires sans contestation constitue

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93f5acdc6046d47cd6e20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’en l’absence de fixation d’une date de consolidation ou de guérison avant l’arrêt de prolongation, aucune rechute ne peut être caractérisée.

Source officielle