X... a acquis ceux de la société Gardy avec laquelle il a conclu, le 17 août 2004, un autre contrat de franchise avec le même franchisseur pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Intermarché ;

la société l'Inédit français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Ott Franchise

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2001, la société IRIS (désignée comme franchisée), a conclu avec la société CARRE BLANC (désignée comme franchiseur), un contrat qualifié de franchise pour

faisant opposition à ce commandement de payer et en demandant que la clause résolutoire soit dépourvue d'effet ; que par une seconde assignation des 17 et 20 mars 2000, la société Jolimax et son franchiseur

, alors master-franchisé de Pizza Hut pour la France.

puisse être engagée pour complicité de la violation par le franchisé de ses obligations contractuelles envers le précédent franchiseur, il ne suffit pas que le nouveau franchiseur ait connaissance de

qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et la société IRA dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise

qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et Mme [S] dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé

qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et la société CASTAGNOS dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience

par la mise à disposition d'une enseigne, d'une marque et d'un savoir-faire spécifique, est une condition essentielle du contrat de franchise, de sorte que toute information de nature à faire douter de

Ce droit s'exerce chaque fois que le franchisé ou un associé désire réaliser une opération avec un tiers, le projet d'opération transmis au franchiseur contenant dès lors la proposition du tiers

suppose également l'intégration de la société dans un système de stages de formation et de recrutement ainsi que l'établissent la centralisation des offres d'emplois des sociétés franchisées sur le site

[O] [R] a demandé à son franchisé, les 31 octobre et 8 décembre 2022, le paiement de plusieurs factures liées à l'exécution du contrat de franchise pour un montant total de 39 805,99 €.

l'arriéré d'un franchisé défaillant moyennant le paiement d'un "droit d'entrée" était connu des gestionnaires de la société Eurobail et des commissaires aux comptes et a perduré postérieurement au départ

. ****** Un contrat de franchise était signé le 3 juillet 1995 entre la SAS Geneviève Lethu, le franchiseur et Madame Michèle B... pour l'exploitation d'un magasin à Bègles, le franchisé.

du franchiseur ([Localité 10] et [Localité 9]).

société Promo art, qui avait développé, sous l'enseigne "Les couleurs du temps", une activité de distribution de produits et arts décoratifs, exploitait quatre magasins et avait conclu des contrats de franchise

Le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la rentabilité, par nature aléatoire et le franchisé est débiteur d'une obligation de se renseigner.