Garantie et de Cautions (CEGC).

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui estimait que le versement litigieux ne constituait qu'"un simple

Société de caution mutuelle des entreprises (la SOCAMETT) ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société, la SOCAMETT a déclaré une créance de 1 550 000 francs correspondant au plafond de la garantie

Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté et versées par le Fonds européen d'orientation et de garantie

La faute dolosive n'étant pas établie, l'exclusion légale de garantie sera écartée.

formulé à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER recevable et fondée la société ATELIER INDÉPENDANT D'ACOUSTIQUE en ses appels en garantie à l'encontre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité

à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1990) d'avoir accueilli ces demandes alors que, selon le premier moyen, le contrat de cautionnement devant porter mention de la dette principale garantie

La SCI AST a donc engagé sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés.

Puis sous le titre "vos garanties actualisées" : Afin de garantir à votre Convention Retraite son pouvoir d'achat, nous vous conseillons d'ajuster vos garanties en indexant vos cotisations sur l'augmentation

comptable public) à procéder à des saisies conservatoires sur les créances détenues par la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA (la société) entre les mains de ses sociétés clientes pour garantie

[O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM.

faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour mettre un terme à une situation illégale ; qu'à ce titre, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir

faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour mettre un terme à une situation illégale ; qu'à ce titre, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir

d'accès au site des ARNAVAUX » du [Adresse 9] [Localité 3], situé [Adresse 10] et, plus généralement, tous lieux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; procéder à toute constatation, test, simulation

ne joue qu'en cas d'accident », et qu'une simple garantie pannes mécaniques pourrait dès lors relever du taux de 18 % prévu par cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 1001, 5° bis du code

attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui, sur plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, de faux en écriture privée et usage de vol, d'escroquerie et de défaut de garantie

X... la qualité de salarié de la société, a refusé sa garantie pour le paiement du solde de la créance de M.

vendeur d'un bien acquis et revendu le même jour au même prix soit victime d'une lésion lors de la revente, et en déclarant ensuite "assez vraisemblables" et "assez graves" les faits articulés -de simples

X... s'est porté caution solidaire du prix des parts acquises par ses enfants et a affecté hypothécairement un immeuble en garantie ; que MM.