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Jean [H] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [H] Gruter, président, M.

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moyen unique : Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la commune de Beaufort-sur-Doron (la commune) a vendu des grumes

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SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 AVRIL 1979 : ATTENDU QUE MME JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, ONT DECLARE SE POURVOIR

O... 19 B réalisée à 90%, Fouilles limite ANDY en cours, Coulage semelles grue réalisé à 95%, Réseau AEP et FT dévoyé sur la limite résidence NARCISSE, Bât B : Semelles fondations en cours, Montage grue

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cette créance correspondant à une autorisation donnée à la société Groupe Fussigny Construction d’occuper le domaine public routier le 27 mai 2022 afin que celle-ci puisse procéder au démontage de la grue