les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... faisait valoir, au vu d'un constat d'huissier

Y... soutient que, faute pour l'huissier de justice d'avoir mentionné, dans l'acte de signification de l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, les circonstances qui n'ont pas permis la remise à domicile, l'acte

renvoi ; que d'autre part, en ne recherchant pas, en toute hypothèse, si l'irrégularité de l'acte de signification, résultant de l'absence de mentions relatives aux investigations concrètes de l'huissier

Que dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation est parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice

moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette un moyen tiré de la nullité des assignations introductives d'instance tirée de l'inaccomplissement par l'huissier

X..., huissier de justice à Gex, lesquels étaient respectivement séquestres des sommes de 4 860 000 francs et 135 625 francs provenant, d'une part, du produit de la vente judiciaire du 21 mars 1995 et,

duquel celle-ci a été signifiée et expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contrainte avait été signifiée au cotisant par remise en l'étude de l'huissier

qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce qu'il ressortait du jugement dont appel que, selon exploit d'huissier

qu'il suffit que son auteur manifeste clairement sa volonté de mettre fin à la location ; qu'en se fondant pour dire que le congé délivré par Mme [J] à la société Franco Suisse immobilière par acte d'huissier

judiciaire, alors « qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription du nantissement judiciaire sur un fonds de commerce, le débiteur en est informé par acte d'huissier

[H] et Mme [K] à restituer l'ensemble des matériaux de construction objet des factures, sous astreinte et en présence d'un huissier de justice, alors « que le délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt

Le 26 décembre 2019, la bailleresse a assigné le locataire et les cautions en paiement d'un solde de loyers et charges, de réparations locatives, de frais d'huissier de justice ainsi que de dommages-intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), par acte d'huissier de justice du 28 février 2020, M.

condamnation du cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur et donnent lieu à la perception par l'huissier

premier grief allégué par la société appelante, afférent au caractère mensonger de l'affirmation publicitaire de 600 opticiens Krys, les prévenus ont versé aux débats un procès-verbal de constat d'huissier

signifié le 18 septembre 2018 à un notaire de la société Althémis, intitulé « Procès-verbal de saisie conservatoire de créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive », indiquait que l'huissier

de justice à Nancy qui selon lui, démontre que son véhicule ne pouvait matériellement circuler à 123 km/heure au point relevé par l'opérateur, l'huissier de justice ayant en outre noté que les 200 mètres

et d'accueillir les procès-verbaux des constats d'huissier produits par la partie civile" (arrêt p. 6) ; "alors, d'une part, que le principe général de loyauté des preuves impose aux juges répressifs