figure pas au nombre des personnes précitées et ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir du document intitulé "Modalités de délivrance des cartes spéciales" émanant du ministère des affaires étrangères

représentée par Me Marie-Claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1138 DÉFENDEURS La société NEW ENGLAND HOTELS, société de droit étranger

°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

[R] [Localité 4] TRANSPORT LOCATION (BMTL), société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au

DF-027-FT ainsi que sur le véhicule Volkswagen Golf immatriculé 6777-ZG-45, réparations missionnées par la MAIF.

[Immatriculation 1] pour un prix de 8 565 euros, auprès de la S.A.R.L AUTOMOBILES [R] [X].

Y... à lui restituer cet animal, l'original de sa carte d'immatriculation et ses produits restés en sa possession, sous peine d'astreinte ; que M.

APPELANTS : Société GPD, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 522 399 567, prise en la personne de ses représentants légaux en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 Juillet 2025 APPELANTE : La société CPA ' CARROSSERIE [C] [T], SARL au capital de 4.000 €, immatriculée

Le gérant de la SCI Trois Frères ne souhaite pas être pris en tenaille par un différend entre associés pour lequel il est totalement étranger.

qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 28 octobre 2022 ; Attribue à Monsieur [H] [W] à titre préférentiel le véhicule sans permis MICROCAR immatriculé

qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

appert de l'arrêt attaqué que pour relaxer Nicolas X... du chef de fausse déclaration en douane aux fins de bénéficier du régime de suspension de droits et taxes portant sur un véhicule automobile immatriculé

Y... en qualité de mécanicien, statut cadre ; que le salarié, qui habitait à Nibelle (Loiret), a travaillé chez des clients tant en France qu'à l'étranger ; qu'il a, le 20 mars 2007, pris acte de la rupture

F D demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale

et percuté un véhicule immatriculé en Suisse conduit par M.

[Immatriculation 6]; - M.

Sur l'annulation des conventions de cessions d'actions Le premier juge a repris le motif tiré de l'absence d'immatriculation de l'EURL Z... pour annuler les conventions.

[Immatriculation 2] * VP VOLKSWAGEN GOLF 8 immatriculé [Immatriculation 3] * Les stocks Les stocks de matériel destinés aux marchés d'intégration en cours d'exécution seront repris moyennant un prix

Il aurait suivi le véhicule tout en donnant des informations sur son numéro d’immatriculation, son type, sa couleur et son trajet depuis le lieu de l’enlèvement.