national applicable à tous les franchisés, qu'ainsi même si les franchisés pouvaient contester les éléments de calcul de cette tarification après l'exécution de la livraison, le prix ne pouvait faire l'objet

rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel des Mutuelles de l'Est La Bresse, si le fait que l'état des pneumatiques, conforme à la réglementation en vigueur, n'ait fait l'objet

pouvait tout à la fois, d'un côté, énoncer que le prix était déterminable hors la volonté du franchiseur et, d'un autre côté, constater que seules les modifications importantes de tarif pouvaient faire l'objet

avait annulé la procédure d'information depuis le réquisitoire définitif ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que "l'incertitude de l'infraction dénoncée anonymement conduisait à l'indétermination

Le 28 juin 2019, le contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un premier avenant de renouvellement. Le 28 décembre 2019, il a été renouvelé une seconde fois jusqu'au 27 septembre 2020.

Ce contrat a fait l'objet d'un avenant de renouvellement fixant la fin de mission au 9 juin 2017. La relation de travail a pris fin à cette date. 3.

procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014), que Mme [W], en détention provisoire, a été engagée en qualité de téléopératrice selon un support d'engagement à durée indéterminée

laquelle se trouve la société Delta Manlift, spécialisée dans les matériels de manutention et de levage, en qualité de "délégué réception clientèle" dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

T... a été engagé le 23 juillet 2002 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité cynophile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

X... en qualité d'agent d'exploitation par un contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1990, dans lequel il lui était rappelé qu'il devait répondre en permanence aux conditions de moralité fixées par

que, trois semaines avant la première intervention des services fiscaux, les époux X... avaient été avertis, par l'envoi d'un avis de vérification, de la nature du contrôle dont ils allaient faire l'objet

I... a été engagé le 1er janvier 1996 par la société La Poste, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant fait l'objet

de celle-ci et de ses enfants sur la base des salaires perçus en 1984, soit la somme de 11 386,52 francs en qualité de distributeur de prospectus et de chef d'équipe ; que ce dernier emploi a fait l'objet

d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté le contrat et encore plus subsidiairement, l'absence d'objet

Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'hospitalisation complète dont fait l'objet [U] [Z] [A].

[Y] a été engagé par la société TSE EXPRESS MEDICAL le 30 juin 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'agent TSE, chauffeur VL, avec reprise d'ancienneté

détention provisoire n'apparaît pas excéder un délai raisonnable au regard de ces considérations ; que Carmelo X... encourt la réclusion criminelle à perpétuité au regard de la prévention dont il fait l'objet

salariée absente pour cause de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier les contrats de travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ENGAGE EN 1954 RAYMOND X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-41.747 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'objet