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66 364 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372458cd58014677414bb7

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Bellissima (la SARL) ; que par courrier du 14 juin 2001 elle a informé la SARL que, rencontrant des difficultés pour trouver de nouveaux locaux, elle demeurerait sur place en proposant de verser des indemnités

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb21f70004ccb69415b503

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par ordonnance du 22 septembre 2015, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre à qui il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00851

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résolutoire, ordonner l'expulsion de la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] et fixer le montant de l'indemnité d'occupation ; - Condamner la société PHARMAVANCE IMMOBILIER à payer à la SELAS GRANDE PHARMACIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200079

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 1er mars 2010, Mme [K] a assigné devant un tribunal de grande instance notamment M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201263

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Confrontée au refus de l'assureur, la société LC l'a assigné devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser de son entier préjudice, à défaut, l'instauration d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300472

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e442

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Statuant après dépôt du rapport de l'expert, le même tribunal, par jugement du 11 mai 2016, a dit l'action des consorts [W] en fixation d'une indemnité de réduction prescrite, en conséquence, déclaré l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200620

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

du contrat, l'assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas d'accident, le retard dans la déclaration et l'absence de déclaration ouvrant à l'assureur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques

Source officielle
CC

civ2

613721f3cd580146773f8f9b

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Z... avait été déclaré responsable, a, invoquant une aggravation de son état, assigné devant un tribunal de grande instance Mme X..., veuve Z..., la société "Prévoyance accidents", son assureur, et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d02

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415816

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X..., agent d'assurances ont formalisé un accord fixant la créance de la société Azur après déduction du montant d'une indemnité compensatrice ; que par jugement du 8 janvier 1997, le tribunal de grande

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff320cdc6046d47896ea3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] au paiement d'une indemnité d'éviction ; - ordonne la libération des lieux par la société Agence des Alpes A.N dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; - ordonne, à défaut

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408392

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

de succession, cet officier public est tenu de présenter cet acte à l'enregistrement dans le délai de six mois du décès du de cujus ; qu'à défaut, il doit donc être déclaré personnellement débiteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985858101d07528a822c1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu

Source officielle

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