CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372458cd58014677414bb7
21 octobre 2004
Bellissima (la SARL) ; que par courrier du 14 juin 2001 elle a informé la SARL que, rencontrant des difficultés pour trouver de nouveaux locaux, elle demeurerait sur place en proposant de verser des indemnités
3e chambre
5fdb21f70004ccb69415b503
4 avril 2019
Par ordonnance du 22 septembre 2015, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre à qui il a
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00851
13 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
résolutoire, ordonner l'expulsion de la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] et fixer le montant de l'indemnité d'occupation ; - Condamner la société PHARMAVANCE IMMOBILIER à payer à la SELAS GRANDE PHARMACIE
ECLI:FR:CCASS:2023:C200079
19 janvier 2023
Le 1er mars 2010, Mme [K] a assigné devant un tribunal de grande instance notamment M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201263
16 décembre 2021
Confrontée au refus de l'assureur, la société LC l'a assigné devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser de son entier préjudice, à défaut, l'instauration d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300472
22 juin 2023
Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le
ECLI:FR:CCASS:2023:C300470
Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le
Chambre 1-6
5fd987c598c91e77b725e442
16 janvier 2020
motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f5
29 octobre 2020
Statuant après dépôt du rapport de l'expert, le même tribunal, par jugement du 11 mai 2016, a dit l'action des consorts [W] en fixation d'une indemnité de réduction prescrite, en conséquence, déclaré l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2021:C200620
17 juin 2021
du contrat, l'assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas d'accident, le retard dans la déclaration et l'absence de déclaration ouvrant à l'assureur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021
20 juin 2018
Y... et le syndicat CGT Ile de France Grand Ouest soutiennent que les délégués permanents ou non permanents des organisations de salarié ont qualité pour représenter en justice et que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522
20 avril 2022
Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques
613721f3cd580146773f8f9b
5 mai 1993
Z... avait été déclaré responsable, a, invoquant une aggravation de son état, assigné devant un tribunal de grande instance Mme X..., veuve Z..., la société "Prévoyance accidents", son assureur, et la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038
20 septembre 2017
fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité
61372499cd58014677416d02
15 décembre 2005
X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et
civ1
61372470cd58014677415816
12 avril 2005
X..., agent d'assurances ont formalisé un accord fixant la créance de la société Azur après déduction du montant d'une indemnité compensatrice ; que par jugement du 8 janvier 1997, le tribunal de grande
6a0ff320cdc6046d47896ea3
21 mai 2026
[M] au paiement d'une indemnité d'éviction ; - ordonne la libération des lieux par la société Agence des Alpes A.N dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; - ordonne, à défaut
comm
61372351cd58014677408392
29 juin 1999
de succession, cet officier public est tenu de présenter cet acte à l'enregistrement dans le délai de six mois du décès du de cujus ; qu'à défaut, il doit donc être déclaré personnellement débiteur
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985858101d07528a822c1
Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu
Page 50 sur 3319