travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

circonstances ils ont été élaborés et à qui ils étaient destinés, sont inexploitables puisqu'il ne s'agirait de sommes qui seraient dues mais qui ne sont ni des heures supplémentaires, ni des indemnités

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

, que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve que ladite prime aurait été affectée par les salariés au paiement de leur repas, et que l'absence de corrélation entre la prime et les tickets-restaurant ressortait

producteur", elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation, au passif de la liquidation judiciaire, de la créance par elle invoquée notamment au titre d'un rappel de salaire et d'indemnités

de rupture autres que les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les indemnités/primes de départ à la retraite et les indemnités de préavis, cette approche est complexe et moins cohérente

de rupture autres que les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les indemnités/primes de départ à la retraite et les indemnités de préavis, cette approche est complexe et moins cohérente

B... percevait : - une indemnité de risques et sujétions de 415 F mensuels, - une indemnité d'attente de reclassement de 248,17 F mensuels, - une indemnité de petit équipement de 16 F mensuels, - une prime

X..., avant de saisir la juridiction prud'homale, a interrogé son employeur sur ses droits salariaux, indemnités et frais : indemnités de séjour, prime de responsabilité, congés payés, notes de frais,

établies HT et TTC ; / les prix en base marché, le coefficient de révision et le prix révisé à compter de la 2ème année du marché. / Chaque facture devra être assortie des pièces justificatives nécessaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de ses conclusions communiquées le 8 janvier 2022, oralement développées à l'audience, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais prie la cour de : - confirmer le jugement dont appel, - condamner la

Aux termes de l’article 2 de ce décret dans sa version en vigueur du 1er janvier 2022 au 21 décembre 2023 : « Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

X..., lequel avait, dès le 1er octobre 1985, déjà saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture

Après avoir accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune, le tribunal a rejeté les conclusions de Mme A...tendant au versement d'une indemnité correspondant à la prime modulable