dans ses conclusions d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 101 et 102 du Code du commerce et 1150 du Code civil ; alors, qu'en outre, la valeur déclarée constitue le plafond de l'indemnité

, la valeur de la marchandise à la somme de 1 000 000 francs, a fait application du plafond de l'indemnité due par le transporteur à hauteur de 4 500 francs par colis ; que, ce faisant, elle n'a pas tiré

n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; / b) L'attribution d'une indemnité

au commissionnaire de transport.

relative au véhicule de fonction et une indemnité de frais de transport des effets personnels du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ces sommes

, elle ne pouvait réclamer au commissionnaire de transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée de deux colis, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport

, la société Sernam ne conteste pas sa responsabilité , la discussion portant sur la limitation de l'indemnisation par le transporteur ; Attendu qu' Isabelle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Gorlier Transports, société anonyme, dont

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mois de salaire Non soumis : - indemnité de déplacement transport pour travailler : 52 euros En complément : Une prime d'intéressement est accordée à hauteur de 0,50 % du chiffre d'affaires réalisé dans

Il énonce encore que cette indemnité de trajet se cumule avec les indemnités de frais de transport, conformément aux dispositions de l'article 8.11 de la convention collective précitée, de sorte que la

Il énonce encore que cette indemnité de trajet se cumule avec les indemnités de frais de transport, conformément aux dispositions de l'article 8.11 de la convention collective précitée, de sorte que la

irrecevables la société CARREFOUR et ses assureurs dans leurs demandes comme ne justifiant pas d'un préjudice resté à charge ensuite du vol, et de leur intérêt à agir -à titre subsidiaire de * dire que l'indemnité

La SPL a alors saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation.

commissionnaire de transport, indemnisé le destinataire le 28 novembre 1997, sans avoir été remboursée par la société Europe T qu'elle avait chargée du transport au cours duquel la marchandise avait été

- Sur le chef de redressement relatif au versement transport : L'URSSAF de [Localité 1]-Région parisienne a opéré un redressement de 45.989€ relatif au versement transport auquel est assujettie

W... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002), que la société Darjani, souscripteur auprès de la société Generali transports

d'éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination alléguée, les statistiques annuelle de la NAO de 2014, afférentes au personnel navigant commercial, qui mentionnent les montants des indemnités

établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'il n'est pas discuté que la société Somitherm contrôlée en 2004 recourait à la même pratique de verser à ses salariés des indemnités