Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Selon les articles 815-2 et 815-3 du code civil tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Cette désignation, approuvée par les co-indivisaires intimés, doit donc "tre confirmée. 2.

] admise pour un montant de 219.207,31 € ..., d'ordonner à la selafa MJA ..., en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société CEA, le versement à l'un des indivisaires

Ils demandent à la cour de réformer le jugement, dire que l'ensemble des propriétaires indivis, à savoir les sept co-indivisaires, ont régulièrement donné congé-reprise à M.

L'alinéa 2 de ce texte poursuit en énonçant que "tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant par acte extrajudiciaire qu'il exerce un droit de

Toutefois, le créancier est dispensé de rapporter la preuve d'une telle tentative lorsque l'action oblique en partage est engagée par le créancier personnel d'un indivisaire.

demande alors, selon le moyen, que si, en matière de succession, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires

, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

s'il en jouit privativement, excluant de cette jouissance les autres indivisaires ; qu'à l'égard d'un bien immeuble, sont réputés jouir du bien les indivisaires qui disposent des clés, peu important qu'ils

La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire n'est pas nulle, mais n'est opposable aux autres co-indivisaires, qu'à concurrence de la quote-part de son auteur, et inopposable pour le surplus, l'efficacité

, bien qu'elle ait relevé que, dès avant la vente de ce bien, les co-indivisaires avaient chargé le notaire devant l'instrumenter de partager le prix, de sorte que l'indivision avait pris fin par l'effet

Il en résulte notamment que les règlements des échéances du prêt contracté solidairement par les indivisaires, effectués par un seul des indivisaires au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision

Sur le maintien dans l'indivision : Conformément aux dispositions de l'article 824 du code civil, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs des indivisaires, en fonction des intérêts en

[A] [J] , indivisaire, à rechercher un acquéreur et à accepter l'offre de son choix ; - autoriser M.

bien fondé à solliciter le remboursement de la cuve à mazout et du poêle qui se trouvent sur la propriété occupée par son frère et qu'il justifie avoir réglés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indivisaire