divorce à la moitié de ces remboursements, alors que, selon le moyen, les effets du divorce, s'agissant des biens, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision

21 février 2024, Monsieur [A] a fait assigner Madame [R] devant le juge aux affaires familiales aux fins de : Dire et juger que Monsieur [A] est recevable en ses demandes, Ordonner le partage de l’indivision

sera en tant que de besoin condamnée au paiement de ces sommes à l'indivision post-communautaire -que les demandes et propositions de Madame Valérie Y...

FIN DE L'INDIVISION POST-MATRIMONIALE : LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE (dont la fixation n'est pas explicitement mais seulement implicitement réclamée en l'espèce) I / Rappel des règles a) les textes

[Z] [Y] doit récompense à la communauté de la somme de 2.667 euros au titre de l'assurance-vie [23], bien commun, - Dit que l'indivision post-communautaire doit une créance à M.

[T] [M] a confié à la SCP [E] [R], avocate au barreau de Quimper, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un dossier de liquidation d'une indivision post communautaire et successorale.

Alain Y... s'était rendu coupable de recel de la somme de 51 850 € et qu'il sera privé de tout droit sur cette somme lors de l'achèvement des opérations de partage de la communauté et de l'indivision post

s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ou de la dissolution de la communauté ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision

préjudice financier allégué par Monsieur Y..., les frais de la vie courante liée au domicile conjugal correspondant à l'occupation de celui-ci par le mari et les dépenses réglées pour le compte de l'indivision

jusqu'au 1er juillet 1994, date de la dissolution de la communauté, étant relevé que les intérêts postérieurs ne sont pas des fruits de la communauté affectés par le recel retenu, mais seulement de l'indivision

F. a sollicité le remboursement de frais afférents à des travaux d'amélioration et à des réparations, qu'il soutient avoir effectués, au cours de l'indivision post-communautaire, dans l'immeuble indivis

-X..., mariés sous un régime de communauté ; que, le 27 mai 1983, Mme X... a assigné son mari en licitation de quatre immeubles faisant partie de l'indivision post-communautaire ; que, fin 1983, le notaire

payer une prestation compensatoire de 150.000 € à Mme [S] par jugement du 3 juillet 2014 et, n'ayant pas cette somme, entendait exécuter cette obligation grâce au prix de la vente de la maison en indivision

[B] à l'égard de l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage, - dise et juge que dans le cadre de ces opérations, le notaire commis devra mettre à la charge de M. 

décembre 2012 avait valablement interrompu le délai de prescription de l'action de Mme [X], dont elle constatait pourtant qu'elle était étrangère à toute opération de partage d'une indivision

Par jugement du 15 novembre 2022, le juge aux affaires familiales de Lyon a : - ordonné les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire ayant

Concernant la consistance de l'indivision post communautaire : - juger que l'indivision post communautaire était constituée de : - reliquat prix de vente immeuble commun ''''''''''' 17 061,76 euros

Ainsi, Madame [C] opère une confusion entre le régime des dettes que des copartageants peuvent avoir sur l'indivision post-successorale effectivement régi par les règles spéciales des articles 864 et 865