le jugement entrepris en ses dispositions condamnant la société d'assurances Les Mutuelles unies, aujourd'hui AXA assurances, à rembourser à des souscripteurs abusés par un sous agent de la compagnie

[X] en responsabilité ; que la cour d'appel a retenu que celui-ci avait manqué à son devoir d'information et de conseil sur l'étendue de la couverture de l'assurance souscrite ;

X... donnait des informations suffisantes sur les caractéristiques du produit financier, sans rechercher si la publicité dudit produit, qui indiquait qu'à l'échéance le souscripteur retrouvait son capital

de la résiliation au 31 décembre 2004 du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'APSIL auprès d'ALICO et de la faculté de portage sur le nouveau contrat souscrit auprès de la CNP, dont il ne pouvait

Madame [J] [Z] indique avoir souscrit le contrat par l'intermédiaire de Monsieur [F] lequel lui avait été présenté par Monsieur [Y] [G] auprès duquel elle avait souscrit des produits assurantiels.

avaient reçu une information claire et précise des risques garantis et des modalités de mise en jeu de l'assurance de groupe sur la vie souscrit, et statuer comme elle l'a fait sur la demande de la banque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne démontrait pas que les conditions préalables à la mise en oeuvre de la garantie souscrite le 10 septembre 1990 n'étaient pas réunies et confirmé en conséquence

[K] et la société Allo express multi services (les assurés) ont souscrit, auprès de la société Gan eurocourtage, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Groupama, la société Caisse

loi ou les textes réglementaires, et, comme tout professionnel, il est également tenu d'une obligation précontractuelle d'information à l'égard de celui qui souhaite souscrire un contrat d'assurance.

[I] et Mme [T] la somme de 27 755, 92 euros,'correspondant au montant du crédit souscrit, et déjà remboursé, augmenté des intérêts versés par ces derniers, le jugement querellé étant infirmé en ce sens

[W] a adhéré, par l'intermédiaire de la société April santé assurance (la société April), à un contrat souscrit auprès de la société Axeria prevoyance (l'assureur), comprenant les garanties décès, perte

Jean-Paul Y..., contre le club ; que Nicolas Y..., exposant n'avoir eu connaissance qu'après cette décision de ce que le club n'avait pas souscrit la police d'assurance requise par l'arrêté préfectoral

francs (91 469,41 euros) ; que ce concours financier, destiné à fournir des liquidités à la société, était garanti par le nantissement d'un contrat collectif d'assurance-vie "Lionvie opportunities" souscrit

avait été informé par son assureur de l'éventualité de souscrire une assurance plus favorable pour lui, il aurait pu trouver avec certitude une autre assurance plus complète ; que dès lors, en estimant

des risques réels relatifs au montage auquel il lui a été conseillé de souscrire, que cette information était d'autant plus importante que les contrats ont été souscrits juste après les événements du

X... a adhéré le 4 février 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Predica (l'assureur), prévoyant le bénéfice d'une double rémunération composée d'un taux minimum

[O] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société CNP Assurances (l'assureur). 3.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.