qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées ; "alors que, si l'ignorance de la loi ne permet pas d'établir l'absence d'intention délictueuse d'un prévenu, à l'inverse, la seule connaissance

.., Y... et Z..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

[C] ait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions, doit être confirmé de ce chef (arrêt p. 10 § 5 et 6) ; 1°) ALORS QUE le gérant d'une société, qui commet une infraction pénale

de l'infraction est caractérisé par l'abstention des vérifications imposées par la loi ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que, contrairement à ce qui est soutenu, le prévenu s'est

l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction

n'appartient pas au juge pénal de se prononcer sur les accords pris avec les autorités administratives plus de 10 ans auparavant mais de rechercher si les prévenus se sont rendus coupables d'une infraction

ET RECEL DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE CONFEDERATION, QUI EST UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE NE DIRECTEMENT DE CES INFRACTIONS

millésime donné (arrêt, p.8 et 9) et que la comptabilité avait été modifiée pour camoufler les déséquilibres résultant de ces assemblages (arrêt, p.9 et 10) ; que Robert X... a reconnu la matérialité de l'infraction

Dans cette lettre, le requérant accusait les enquêteurs qui avaient instruit son affaire d’avoir réalisé des actes d’enquête illégaux, voire des infractions, dans le seul but de l’envoyer en jugement.

Wilhelmus, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

NATURE DE L'AFFAIRE : 646 Demande en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions non intentionnelles APPELANT : demandeur Monsieur Y... Z... ...

n'était pas commercialisée ni connue en France et qu'il ignorait jusqu'à l'action en justice de l'association Les droits des non-fumeurs qu'elle en fût une, ce qui suffisait à priver de tout élément intentionnel

de l'infraction" ; Attendu que Gérard X... est poursuivi pour avoir procédé à l'extension, sur 35 m2, d'une cabane existante, sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; Attendu que

sans en caractériser tous les éléments constitutifs ; que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement

Z... a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engagé sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté

nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un