En droit – Article 8   : Il y a eu une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale.

    Le 1er mars 2001, les transactions en bourse sur les actions d'Oil Terminal furent suspendues. La veille, l'action était cotée à 538 lei roumains (ROL). 9.

DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X..., AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECU, LA VEILLE DES FAITS, UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DU MARI DE LA MALADE LE METTANT EN GARDE A LA SUITE DE PROPOS SIGNIFICATIFS TENUS

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamantales qui se borne à reconnaître à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à interdire les ingérences

    Le requérant rappelle qu’il s’est marié avec une ressortissante suisse le 11 mai 2006 et soutient que le lieu de sa vie familiale est la Suisse.

Son mari avait quitté les lieux avant l'arrivée de la police.

Le maire de cette commune a écrit à l'employeur en ces termes': ''le 29 mars 2018': «'Je vous signale le comportement plus délictueux de M. [O] [S], agent qui travaille dans votre entreprise.

PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT QU'IL FUT TENU COMPTE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A DAME VEUVE Y..., DU FAIT QUE CELLE-CI, ETANT VEUVE INVALIDE, RECOIT A CE TITRE, EN RAISON DE LA MORT DE SON MARI

B C saisit le tribunal d'un " recours contentieux " à l'encontre de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire d'Allauch l'a mis en demeure de faire procéder à ses frais sous huit jours ouvrés à une

sur coûts variables retenu par le cabinet Sorgem et que "le rapport Sorgem (pièce 44 pages 24 et 25) répondant aux critiques du Cabinet MAPP sur le taux de marge appliqué, observe que ce taux de marge

A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif n°1036 du 10 juin 2012 du tribunal de première instance de Bamako, commune II, au Mali, et une copie d'acte de naissance n

l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a interdit la manifestation denommée " World Naked Bike Ride - France 2023 " dont la deuxième étape doit se dérouler à La Rochelle le mardi

Marc et Maxence X... ; que, le 21 mars 2005, les parties ont, d'un commun accord, mis en place un audit de ces sociétés et l'obligation pour M.

    Selon sa jurisprudence constante, la Cour reconnaît aux Etats parties à la Convention une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence et de l’étendue de la nécessité d’une ingérence

’expression, ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits d’autrui.

    Existence d’une ingérence 26.

Cette situation perdurait au 18 mars 2023, date de la main-courante déposée par la requérante.

Mme A C, ressortissante arménienne, est entrée en France avec son mari le 30 décembre 2019.

Si Mme C se prévaut de la présence de ses deux filles et de son mari en France, il ressort des pièces du dossier que ces derniers sont en situation irrégulière, son mari ayant également fait l'objet d'une

Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée le 4 janvier 2002 avec un ressortissant italien et qu'ils ont eu un enfant né le 15 septembre 2005 à Bologne (Italie), de nationalité italienne,