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Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

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MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer M.

Elle indique avoir transmis l’attestation d’assurance à Monsieur [U] [T] [P] et rappelle que son assureur est attrait à la cause.

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est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de M.

N° F 14-87.070 F-D N° 4399 SC2 21 SEPTEMBRE 2016 CASSATION M.