L'acquiescement emporte renonciation à l'action selon l'article 408 du code de procédure civile et Mme [K] n'a justifié ni d'un vice de son consentement, ni de son insanité d'esprit à l'audience du 23

rapport à la succession de la somme de 40 000 euros, la cour ajoute qu'à défaut pour Mmes [D] et [K] [J] de demander l'annulation du versement de la somme de 40 000 euros par leur mère en raison de son insanité

Il convient de constater que la demanderesse invoque aux termes de son acte introductif d’instance, non seulement l’insanité d’esprit, mais des manœuvres dolosives qui auraient conduit les défenderesses

testament litigieux, que le frère, avec lequel il possédait un terrain en indivision, était décédé depuis plus de 24 ans, si elle ne saurait suffire à entraîner, à elle seule, la nullité de l'acte pour insanité

X..., aux droits duquel vient sa fille, Mme Z..., a assigné Mme Y... en nullité de la vente pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en résolution pour manquement de l'acquéreur à ses obligations ;

Bull.Civ. 1 1956 n°323 p.262), le testateur pouvant, sa vie durant, revenir sur une libéralité post-mortem qu'il a consentie ; que cette destruction-révocation ne saurait non plus être annulée pour insanité

a justifié, après audition par le juge de tutelles, l'ouverture d'une simple mesure de curatelle qui ne prive pas celui qui en est frappé de la faculté de tester, étant observé que la preuve d'une insanité

Par jugement du 16 avril 2013, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Paris a': - constaté qu'il n'est nullement établi que Mme Vve [D] ait présenté un état d'insanité d'esprit

la tutelle n'a été décidée que parce que [S] [W] n'avait pas de famille et disposait d'un important patrimoine qu'il ne pouvait plus gérer seul, que le jugement de tutelle ne permet pas d'établir l'insanité

testament a été « l''uvre de la volonté saine et libre de son auteur » ou si les facultés intellectuelles du testateur étaient altérées au moment de la rédaction de l'acte dont la validité est contestée, l'insanité

L'article 414-1 du même code stipule que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

ils retiennent la connaissance des contrats par le défunt et leur ratification, celui-ci ayant procédé à des rachats et versements, après la levée de la tutelle et l'absence de démonstration d'une insanité

Ils indiquent ne pas fonder leur action sur l'insanité d'esprit de leur père, en sorte que les limites de l'article 414-2 du code civil ne peuvent leur être opposées.

I - Sur la validité du consentement de Mme [W] veuve [R] L'article 414-1 du code civil dispose 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Elle rétorque aux arguments défendus par le preneur qui fait valoir que son consentement était altéré au moment de l’envoi de la lettre de congé, que celui-ci ne démontre pas son insanité d’esprit, au

Par ailleurs, Mme [S] [Y] produit des documents montrant l'existence d'un compte bancaire commun ouvert au nom du défunt et de Mme [S] [Y], sur lequel est inscrite leur domiciliation.

défunt, quand elle confirmait le jugement entrepris, en ce que celui-ci avait rejeté la demande principale de Mme Annie X... tendant au prononcé de la nullité des baux des 1er et 26 septembre 2006 pour insanité

d'avoir invité les parties à la réitérer ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'acte du 12 juin 2013 : qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil, pour attaquer après sa mort, sur le fondement de l'insanité

procédural, à savoir l'issue une procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Rennes saisi d'une demande en nullité du testament de madame [F] [B], décédée au cours de la présente instance, pour insanité

Dans ce contexte, et sachant que la nullité suppose une véritable insanité d'esprit, de sorte qu'un acte ne saurait être annulé dès lors qu'en dépit d'éventuelles absences, de défaillances de mémoire ou