A en raison de l'insolvabilité de ce dernier, et 4 246 euros d'intérêt, soit 271 049 euros au total ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la COMPAGNIE

Z... avait été assuré pour le même véhicule pendant cette période auprès de la MACIF, laquelle avait résilié le contrat pour non paiement des primes, la compagnie Via a notifié à l'intéressé, le 24

permettant de considérer qu'un tel risque est effectivement encouru ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que Mme A...est fonctionnaire en activité et ne présente pas de risque particulier d'insolvabilité

mensuels, le premier de 50 000 francs hors taxes, les autres de 9 950 francs hors taxes ; que le preneur n'ayant pas honoré ses engagements, le crédit-bailleur, après mise en demeure du 4 novembre 1996, a notifié

(le notaire), M. et Mme A...

La SA [14] à qui cette décision a été notifiée le 14 juin 2024, a formé un recours réceptionné le 19 juin 2024 soutenant que Monsieur [N] a délibérément faussé son acceptation, méconnaissant ses risques

Par jugement du 5 juillet 2007, le juge de l'exécution de LILLE déboutait la SA CREATIS de son recours, constatait la situation d'insolvabilité de Madame [I] [W], adoptait l'ensemble des recommandations

ne peut y être tenu qu'en cas d'insolvabilité avérée du cocontractant qui y a été condamné ; qu'en se bornant à dire que le notaire devait garantir la restitution, par la société CLASA, venderesse, à

ne peut y être tenu qu'en cas d'insolvabilité avérée du cocontractant qui y a été condamné ; qu'en se bornant à dire que le notaire devait garantir la restitution, par la société CLASA, venderesse, à

Mme [X] sur le fondement des articles 514, 517-1 et 521 du code de procédure civile afin que soit autorisé le maintien de la somme de 17.000 € sous séquestre entre les mains de Maître [F] [Y] [B], notaire

L'intimée a constitué avocat le 5 septembre 2025 et l'appelante lui a notifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation.

X..., notaire à Jonzac, la société Roux a vendu à l'EURL Relais de Saintonge un fonds de commerce de bar, restaurant et hôtel ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 21 septembre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée

X..., débiteur de la caisse de Crédit mutuel de Paris 8ème Europe (le Crédit mutuel) qui avait fait procéder à des saisies de ses comptes bancaires notifiées le 9 février 2009, a fait donation le 21 février

* * * Vu les dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, signifiées le 25 novembre 2024, par M.

de la cession, équivalant au montant de la créance cédée, a été seulement inscrit en compte courant dans les comptes de la société au profit des vendeurs selon l'acte de cession ; que l'insolvabilité

Elle fait valoir que l'insolvabilité du vendeur justifie de condamner le notaire à la restitution du prix, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, que son préjudice comprend la perte du

D2, C3, C4) ; Attendu en effet, que tant que le débiteur reste solvable, les actes d'appauvrissement qu'il aura pu effectuer ne sont pas susceptibles de porter préjudice à son créancier et que l'insolvabilité