préalable ; - aucune délibération du conseil municipal n'est visée par l'arrêté en litige ; - l'Algeco dont l'enlèvement lui est demandé est une construction modulaire temporaire de chantier dont l'installation

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

classées pour la protection de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le

part, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer cette autorisation, à titre très subsidiaire

classées soumises à autorisation, à étendre l'installation de séchage et de stockage de céréales qu'elle exploite, moyennant des prescriptions spéciales concernant notamment les distances d'isolement

soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit

, accompagné des éléments de nature à le justifier. / Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l'autorisation, au propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. (...) " ; que l'article L. 512-6-1 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Lorsque l'installation soumise à autorisation

X... a bénéficié d'une autorisation tacite en vue de la création du centre susmentionné, l'intéressé n'a construit aucune des installations sanitaires pour lesquelles l'autorisation lui avait été accordée

Les consorts [N] justifient par la production d'un rapport de la société Socotec que l'affirmation de la commune selon laquelle une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain vendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

et 43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir : 1) alors qu'il exploitait une installation

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2001, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

de vaches allaitantes, et d'autre part, en fixant à 30 000 animaux-équivalents le seuil d'autorisation des élevages de volailles et de gibier à plume, en affectant les coefficients de conversion en

moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés concernent une installation

des installations classées un seuil d'autorisation de 30 000 animaux-équivalents pour les élevages de volaille et de gibier à plume, en déterminant notamment un coefficient de conversion de 0,125

INFLAMMABLES ET LE COMPRESSEUR D'AIR, DONT L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 MET EN DEMEURE L'ENTREPRISE DAVID D'AVOIR A CESSER L'EXPLOITATION, N'ETAIENT PLUS AU NOMBRE DES INSTALLATIONS