AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas de diverses attestations que le divorce lui-même aurait des conséquences psychologiques désastreuses en aggravant son état, d'autant qu'elle espérait toujours une reprise de vie commune, privant ainsi

, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

Y..., devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier dans l'instance ayant donné lieu au jugement de cette juridiction en date du 10 novembre 2009, constituait une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Jean-Pierre Y... à payer diverses sommes à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21483)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

[O] a été jugé et condamné en première instance en même temps que M.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Conformément à l’autorisation donnée, la locataire produit en cours de délibéré une attestation notariée de son divorce et un extrait d’acte de mariage sur lequel la convention de divorce a été transcrite

Par conclusions notifiées le 10 août 2024, Madame [Q] [I] divorcée [N] demande pour sa part à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière (SCI) résidence Joffre, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Innovation 2000, société à responsabilité

dispositions sont d'application immédiate sans possibilité d'aménagement local", le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé

Z... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui a été déboutée en première instance d'une demande déterminée est fondée à demander à la cour d'appel d'infirmer le chef