exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs adoptés, que l'acte du 5 décembre 2001 ne ferait pas obstacle à une recherche des mouvements de fonds sur les comptes bancaires

formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

À cet égard, la production d'un document comparant les recettes réalisées du 19 au 21 octobre 2018 avec celles du 19 au 21 novembre 2018 pour les seuls versements en carte bancaire n'est pas suffisant

la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

Par suite, le moyen selon lequel la CNIL aurait à tort assimilé les données bancaires à des données sensibles au sens de l'article 9 du règlement du 27 avril 2016 ne peut qu'être écarté. 7.

La société a réglé ces loyers personnels à hauteur de 52 000 €, tel que cela apparaît sur les relevés bancaires sous l'intitulé « Vir [T] [E] » Un certain nombre de mouvements bancaires inexpliqués ont

Elle demande que les pièces 19 et 20 produites par l'intimée, à savoir des relevés de ses comptes bancaires, soit écartées des débats comme portant atteinte au secret bancaire.

18 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a condamné Alain X... à 9 ans d'emprisonnement, un million de francs d'amende et 5 ans d'interdiction

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».

la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard X...des chefs de faux et usage, violation d'une interdiction

commis par la banque à l'égard de la société emprunteuse à l'origine d'un préjudice pour la caution, le cautionnement ayant été souscrit en garantie d'un prêt octroyé à une société dont l'établissement bancaire

préalable au rejet de certains chèques, l'arrêt retient que l'intéressée n'établit pas la preuve d'un manquement de la banque à cet égard, celle-ci lui ayant adressé quinze lettres concernant l'interdiction

Le mandataire précise ne pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou une activité bancaire ni d'une interdiction liée à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite «de

Y...), avoué condamné à une peine d'interdiction d'exercer d'une durée de trois mois, a été remplacé dans ses fonctions par M.

En conséquence, elle requiert, à l'égard de Monsieur [Q] [I], une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.

domiciliés au Crédit Agricole, délit prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-3, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal, 2o- contrefait ou falsifié lesdits chèques bancaires au préjudice des

Paris, chambre 5-13, en date du 18 septembre 2020, qui, pour escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a condamné le premier à sept ans d'emprisonnement, 1 000 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

Sur les comptes bancaires - Un compte bancaire auprès de la société générale de La Garenne Colombes, faisant apparaitre un solde de 382,33 euros au 04 septembre 2024.

loi [de 1997] sur les établissements bancaires et non par les dispositions générales de la loi [de 1991] sur le commerce (...) les spécificités de l'activité bancaire exigent qu'il en soit ainsi (...)