Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2001, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

Tout retard dans cette information porte nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé.

qui a, par ailleurs, été interpellé sur la présence de colliers de serrage d'électricien et qui a signé le procès-verbal de perquisition mentionnant ces colliers et une ébauche de clé; que les enquêteurs

de ce conducteur, identifié en la personne de Claude Y... et le contrôle de son imprégnation alcoolique s'avérait positif; qu'il était soumis au contrôle par éthylomètre à 3 heures 50 qui affichait un

que des investigations sont en cours pour démanteler le réseau auquel il appartenait et qu'il convient d'éviter qu'il puisse se mettre en relation avec les membres qui n'auraient pas été encore interpellés

procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes

d'avoir, « à Nantes, le 28 septembre 2014 », « exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur les personnes de R...

Serge Y... était en relation avec le nommé Régis Z..., gérant de fait de la pizzeria "La Scala" à Cholet ; que la surveillance mise en place faisait apparaître que Z... était en relation avec des personnes

qu'il n'était pas encore identifié par les services de police, a refusé d'annuler par voie de conséquence le réquisitoire introductif, la mise en examen et le placement en détention provisoire de l'intéressé

Lyon, 14 mai 2002), qu'à la suite d'un contrôle, les URSSAF de Lyon et de Saint-Etienne ont réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les société Locam et Sircam des primes versées à leur personnel

[O] [C] a été interpellé, le 21 février 2022, à [Localité 1] (Oise). 3. Placé en garde à vue, il a été conduit dans les locaux de l'office anti-stupéfiants, à [Localité 2]. 4.

d'épreuve, l'intéressé s'est du fait de sa conduite donnant lieu à la commission d'infractions exposé à une révocation de ce sursis, si bien que sur décision du tribunal de district de Chelm, en date

U..., D..., Y..., P... et Q... ont été interpellés puis mis en examen de ces chefs les 1er et 2 mars 2018 ; que MM.

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

la clause d'intéressement, en contrepartie d'un versement immédiat, par le FCL, d'une somme de 1 250 000 euros ; que le 12 juin 2011, M.

interpellées en même temps que les prévenus; "aux motifs que ces auditions n'étaient pas de nature à favoriser la manifestation de la vérité et n'avaient pas été demandées en première instance;

sont présentes à la rédaction, le procès-verbal précise que lecture du procès-verbal a été faite et que les personnes présentes ont été interpellées en vue de le signer ; qu'aucune mention ne figure