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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372372cd58014677409e5a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

société Star : Attendu que le groupe Grace Sierra fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum ses deux sociétés à payer à la société Star la somme de 370 000 francs à titre de dommages et intérêts

Source officielle

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CC

soc

6137234acd58014677407ded

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

infirmatif attaqué (Rennes, 17 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement était abusif et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné à payer à son salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts

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comm

6137242fcd58014677413517

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... désigné administrateur avec mission d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

collectif exclusivement et non à des intérêts individuels.

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cr

613726a3cd58014677427442

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction continue parce qu'il

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cr

613725aacd5801467741fa01

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

le prévenu qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, "Me Y... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, "Me X... a été entendu en sa plaidoirie, "le ministère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01690

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... de sa demande de repositionnement et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des pertes de salaire, de l'intéressement et des droits à la retraite en raison de la discrimination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, alors « que le bien-fondé du licenciement ne s'oppose pas à la demande de dommages-intérêts

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soc

6137230ccd58014677404be9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y... en raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour les salariés de l'entreprise"; que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (

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soc

613721f4cd580146773f9055

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

établies", les erreurs reprochées à la salariée ne lui sont pas toutes imputables, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats par l'employeur et constatant les erreurs commises par l'intéressée

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soc

61372275cd580146773fd43d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

entre le mois de juillet 1986 et le mois d'août 1990, Mme X... et quinze autres anciennes salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts

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soc

613722f4cd58014677403af2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Cette décision est motivée par votre comportement fautif nuisible aux intérêts de CEA Industrie, actions contraires aux intérêts de CEA Industrie et de Sopha Médical, en particulier : défaillances dans

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cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01452

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, de la société Lorraine intérim et de la société ICS travail temporaire, d'AVOIR condamné la société Item travail temporaire à payer 65 692,93 € à la société MC intérim outre les intérêts au taux légal

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61372445cd5801467741418e

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession" (p.4 alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-intérês pour atteinte aux intérêts collectifs de

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61372395cd5801467740baad

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de la société Miko était inférieure de 30 postes à la demande potentielle du personnel licencié, pour en déduire que la réorganisation décidée par l'employeur n'était pas exclusivement dictée par l'intérêt

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soc

61372395cd5801467740baae

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de la société Miko était inférieure de 30 postes à la demande potentielle du personnel licencié, pour en déduire que la réorganisation décidée par l'employeur n'était pas exclusivement dictée par l'intérêt

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cr

61372566cd5801467741d676

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

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soc

6137235dcd58014677408cc7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

de la société Miko était inférieure de 30 postes à la demande potentielle du personnel licencié, pour en déduire que la réorganisation décidée par l'employeur n'était pas exclusivement dictée par l'intérêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé s'entend de la personne qui a intérêt à la restitution des scellés, à savoir le condamné, la victime, un

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