AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372372cd58014677409e5a
29 février 2000
29 février 2000
société Star : Attendu que le groupe Grace Sierra fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum ses deux sociétés à payer à la société Star la somme de 370 000 francs à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 50 sur 37725
soc
6137234acd58014677407ded
7 avril 1999
7 avril 1999
infirmatif attaqué (Rennes, 17 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement était abusif et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné à payer à son salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts
Source officielle