du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

, d'une part, à Michel de Z..., d'autre part, à Jean-Luc Y... ; "aux motifs que les fonctionnaires de police ont expliqué par le menu les circonstances précises de l'interpellation de Frédéric X...

de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt

de l'article 1499 du code général des impôts, sans répondre au moyen non inopérant par lequel la société se prévalait, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation

En écartant ce moyen au motif que l'interprétation des termes du seul article 1382 du code général des impôts relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties n'était pas opposable à l'administration

Elle soutient que cette interprétation commande le sort des litiges pendants qui l'opposent à la mairie de Dinard et à la société Eiffage. 2.

1247, alinéa 3, du Code civil ; que la société BRC, dans son assignation introductive d'instance, sollicitait le paiement d'une certaine somme, soit à titre de commissions, soit à titre de dommages-intérêts

[V] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE M.

sécurité sociale ; 2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, doit être interprété

d'amende, a constaté l'extinction de l'action publique pour ce qui concerne les contraventions de défaut d'affichage des prix, a dit n'y avoir lieu à publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

afférents et d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent, à titre principal, des activités d'intérêt

conditions irrégulières au regard de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en subordonnant cette annulation à la condition que les résolutions votées par cette assemblée soient contraires à l'intérêt

lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts

Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par l'entreprise Y... le 16 décembre 1976 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à cette date il n'était

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS, DONT LES INTERETS MORATOIRES ONT ETE ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976, CONSTITUE LE SOLDE DU MARCHE DE M.

CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.