La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que le directeur-adjoint, qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du titulaire

répondu positivement", la cour d'appel ne permet pas de savoir si ces Caisses s'étaient abstenues de toute réponse ou avaient répondu négativement : étant entendu que dans le premier cas il appartenait

X... en démolition de la construction et en dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé en intervention forcée en cause d'appel la société civile immobilière Les Tilleuls (la SCI) qui était devenue propriétaire

Mohammed X..., demeurant 6, cité Montplein à Saint-Flour (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 18) la Caisse primaire

; que la cour d'appel a elle-même constaté que le client a confié son véhicule au garage avec pour mission de diagnostiquer la cause d'un simple bruit anormal affectant le moteur et a refusé ensuite les

, en cassation de deux arrêts rendus les 28 septembre 1988 et 8 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 18/ du Groupement foncier agricole (FGA) Domaine

; "alors, d'autre part, que, devant la juridiction pénale, le Fonds de garantie n'a pas la possibilité, en dépit de son intervention volontaire, d'exiger la mise en cause des conducteurs des autres

d'un bordereau de cession de créance en date du 31 janvier 2024, elle même venant aux droits de la [40], il y a lieu de déclarer recevable son intervention volontaire en cause d'appel , cette intervention

[C] à l'encontre de la société d'assurance Caisse de Garantie des Professionnels de l'Assurance (intervenue volontairement en cause d'appel) et l'a débouté de toutes ses demandes à l'encontre de celle-ci

, et le docteur E..., estimant que le chirurgien pouvait poursuivre son intervention, cette discussion entre l'anesthésiste, qui suivait l'état de la patiente depuis le début de l'intervention, et le médecin

mandant achèterait sans l'intervention du mandataire, ce dernier n'aurait droit à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit ; que la SARL 3 Rois Immobilière estime que son intervention réelle

la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999.

ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle" ; qu'en conséquence il convient de débouter la Caisse nationale de prévoyance de sa demande de dommages intérêts complémentaires qui ne correspond

du temps de l'intervention ne se trouvait pas en relation de cause à effet avec le préjudice subi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la

intervention chirurgicale réalisée par M.

(URSSAF) de la Haute- Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société 43 Services, société à responsabilité

[U] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisa Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Par des écritures récapitulatives remises le 11 février 2024 au greffe de la cour, la société Mutuaide Assistance, appelée en intervention forcée, conclut à l'irrecevabilité de son appel en intervention

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M.