Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée ainsi que l'irrecevabilité du moyen sur l'incompétence.

Dans ses dernières écritures du 4 mai 2016, le CIC conclut à l'irrecevabilité des demandes des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles faute pour elles de justifier de leur intérêt à agir, à

soulèvent l'irrecevabilité de l'appel quant au respect du délai, subsidiairement l'irrecevabilité des moyens soulevés par le débiteur après l'audience d'orientation, sollicitent le débouté des demandes

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens développés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative Les moyens, soulevés en cause d'appel à l'encontre de l'arrêté de placement

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, dès lors que ce moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public, se rattache à

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français,

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, dès lors que ce moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public, se rattache à une

Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 8.

Par ses observations écrites, le préfet de la Haute-Vienne soulève l'irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité du placement en rétention administrative au motif qu'il est soutenu pour la première fois

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

relevé d'office, tenant à l'irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois le 18 avril 2023, tiré de ce que compte tenu de leur importance, les modifications autorisées auraient dû faire l'objet

courrier du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen, présenté par le requérant dans son mémoire devant le tribunal le 4 avril 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, relevant d'une

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme, dès lors que M.

relevé d'office, tiré, sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen nouveau, présenté à l'encontre du permis de construire initial plus de deux mois après

est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen, soulevé par voie d'exception, tenant à l'absence d'opposabilité de l'arrêté de mise en sécurité du 5 novembre 2021 dès lors que cet arrêté a acquis un