Au demeurant, c'est à bon droit que le notaire a fixé une nouvelle date de jouissance divise, celle-ci devant légalement être la plus proche possible de la date effective du partage, et qu'il a actualisé

l'immeuble, toutes relatives à la période allant du 1er juin 2008 jusqu'au présent arrêt", ce dont il résultait que le notaire devait actualiser les comptes établis en 2008 jusqu'à la date de la jouissance

C..., Notaire à Paris 4ème, le 19 mai 2014 et qui a été enregistré le 18 juin 2014 au SIE de Paris 3ème sous le numéro de bordereau 2014/348, notamment en ce qu'il a prévu : - la jouissance divise a été

[C] [P] dans les conditions ci-après et sous déduction des dons et legs' qui sont ensuite énumérés ; Considérant qu'il est constant que les parties sont convenues d'une date de jouissance divise au

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE statuant en lecture de ce rapport, par jugement du 20 septembre 2007 a essentiellement : *ordonné la licitation des immeubles en six lots, *dit que la date de jouissance

amélioration culturale ; Attendu qu'il résulte de l'état liquidatif p 12, que pour l'évaluation des parcelles litigieuses, le notaire a tenu compte à la date du 3 juillet 1987, qui est celle de la jouissance

Par jugement du 27 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a : * fixé la date de jouissance divise au jour du jugement, * évalué l'immeuble de Saint ORENS à la somme de 210 000 euros

Le chiffre de 130 000 F retenu représente l'amortissement en capital de ces prêts (pour le tout s'agissant des prêts Caisse d'Epargne, et pour 110 080 F réglés jusqu'au jour de la jouissance divise s'agissant

Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour évaluer la valeur du bien rapportable à la succession, les juges sont tenus de se placer à l'époque du partage ou de la jouissance

de partage alors établi au motif qu'il «contest[ait] l'existence même d'une indivision entre l'ADR et les légataires à titre particulier, de sorte que le partage, et à plus forte raison la date de jouissance

résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de Monsieur [D] tendant à ce que la jouissance divise soit reportée à cette date, estimant à juste titre que la date proposée n'était de nature qu'à

l'immeuble situé à [Localité 3] : * Sur l'évaluation de l'immeuble : En application de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance

fait sommation à Me [I] de convoquer les parties, ce qu'il a fait pour la date du 13 janvier 2017, Me [I] a envisagé dans son courrier du 29 décembre 2016, «'Deux options sont possibles : soit la jouissance

Motivation : L'article 829 du code civil dispose que : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage

Selon l'article 829 du code civil, «en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il

Il y a donc lieu de statuer sur les indemnités d'occupation dues par les parties sur les différents immeubles demeurés en indivision, en l'absence de tout accord des parties sur une date de jouissance

La valeur du bien doit être fixée à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée à l'acte de partage, en tenant compte s'il y a lieu des charges le grevant, cette date est la plus proche du