prévus à ladite convention pour cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son

procès-verbaux de constat et de contrôle ont donné naissance après enquête douanière de plus de 2 ans à un acte introductif d'instance du 5 février 1990 et que le lendemain le Parquet saisissait un juge

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, et à titre subsidiaire la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes, dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), en cassation d'un jugement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 2, Justice Pourpre, appartement 65, à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement

juge de réviser la prestation compensatoire.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

S-Pass pour l'exécution du marché relatif à l'exploitation du centre nautique ; Attendu que la communauté d'agglomération plaine vallée et la société S-Pass font grief au jugement de dire que la convention

Halla qui lors de son engagement en 1965 par la société Sollac a déclaré être né en 1944, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation conversion prévu par l'article 48 de la convention

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de la saisie conservatoire faite le 30 août 1996 ; que, par ordonnance du 13 mai 1997, le juge de l'exécution a déclaré de nul effet l'acte de conversion du 28 mars 1997 ; que la cour d'appel a joint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 février

, constater que la Banque Fiducial a calculé le TEG des prêts octroyés aux sociétés sur une durée de 360 jours, juger que le taux d'intérêt légal doit être substitué aux taux conventionnels représentant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 15-22.209 à H 15-22.215 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Marne, dont le siège est [...] , contre sept jugements

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant jugé que la convention de forfait en jours n'était pas opposable et de le débouter de ses demandes tendant à juger la convention de forfait

laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location; que la société Scoring s'est engagée à prendre en charge les loyers, en contrepartie de la concession