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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Eolienne de de la Voie Verte () l'ensemble de ses capacités financières afin qu'elle puisse honorer les engagements pris dans le cadre de la présente demande d'autorisation d'exploiter ", et une " lettre

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

brut sur investissement à 7,9 années, des documents comptables attestant de sa trésorerie, un document émis par la chambre d'agriculture du Cher confirmant la viabilité économique de ce plan et une lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9938335ce1c84f7b768ee

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Le 11 mars 2013, la société Ipanema qui exerce une activité d'édition, a signé une lettre d'intention en vue du rachat des actions de la société Possible et de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La décision attaquée a également été prise au motif que le projet était insuffisant en termes d'insertion paysagère et qu'il entrainerait une forte imperméabilisation des sols.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La décision attaquée a également été prise au motif que le projet était insuffisant en termes d'insertion paysagère et qu'il entrainerait une forte imperméabilisation des sols.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fc0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par lettre d'intention du 15 octobre 2013, la société ABCD et la société Saint-Maclou sont convenues d'une période d'exclusivité gracieuse pour mettre en oeuvre cette vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163fdd6b83ec65bfc4454b4

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

voulant développer son activité dans le secteur de l'expertise des biens et personnes où elle n'était guère implantée ; que le 26/6/2002, Monsieur [R] [V], président de la société [YK], a signé une lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871efa757f38d6b27c2766b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

cadre d'une prise de participation majoritaire de la société Nexta 2022 (société-mère de la SAS Australie) dans le capital social de la société Braaxe devenue Life Like Conseil, formalisée par une lettre

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 10 octobre 2019, un premier investisseur, la société Entrepreneur Venture, a adressé une lettre d'intention à la société et à son actionnaire principal, rejointe ensuite par la société Sofiouest.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01882

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le projet de réorganisation (livre II) et de Plan de Sauvegarde de l'Emploi actuellement présentés aux instances ; - les actes préparatoires à l'acte de cession : engagements unilatéraux de Thales, lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00675

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt en déduit que la preuve d'une intention frauduleuse des cédants n'est pas rapportée, dès lors que la pratique consensuelle au sein de l'entreprise explique, à défaut de l'excuser, l'absence de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f20da942a604f5e932bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'architecte de l'évolution de l'étude technique du projet, qu'elle a procédé à la consultation des entreprises et qu'elle a adressé à la société Nbn Tp représentant le groupement d'entreprise une lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2017, Bitburger a fait part à BBI de son intention de mettre un terme à leurs relations commerciales à effet le 31 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En effet, en réponse à un courriel de l'agence Century 21 l'informant que la société SEI " continuera avec vous si vos engagements restent conformes à la lettre d'intention d'achat. : règlement sans condition

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616361cdc983b818eb76d265

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

qu'elle ne lui a pas fait connaître les dates butoir pour les réponses à donner au client, la DGA ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être retenue ; qu'en effet, aux termes de la 'lettre

Source officielle
CA

16e chambre

615e0da0c25a97f0381f4e62

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

majeur du marché dans son domaine d'activité, le Groupe DAMILO SAS a suscité l'intérêt de plusieurs repreneurs et notamment de la société MANPOWER France Holding, avec laquelle a été régularisée une lettre

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TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En second lieu, elle fait valoir qu’il n’y a eu ni offre ni acceptation au sens des articles 1114 et 1118 du code civil, la lette de la société STAM du 22 décembre 2021 n’étant qu’une lettre d’intention

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette cession a été précédée de nombreux échanges et discussions, notamment d'une lettre d'intention en date du 17 juillet 2020 et d'un protocole de cession sous conditions suspensives en date du 10 novembre

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TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

" Pour chaque injonction envisagée, le délai de mise en oeuvre ainsi que la (ou les) sanction(s) prévue(s) s'il n'y [est] pas satisfait en temps voulu doivent être annoncés au gestionnaire dans la lettre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73c0d808eb34e4554c4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par lettre d'intention d'achat de biens immobiliers à l'en-tête de 'Propriétés de Sologne', du 9 octobre 2019, Mme [G] a proposé d'acquérir le manoir avec ses dépendances au prix de 848 000 € comprenant

Source officielle