Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Aux termes de l’article 33 « Passages inférieurs ou tunnels de hauteur limitée » de cette instruction : « Ces passages sont ceux dont la hauteur libre sous l'ouvrage, au-dessus d'un point quelconque de

Et aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Cependant, la loi du 19 décembre 2005, en son article 14-1 al. III prévoit que ses dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ".

   INTRODUCTION      (par. 1 - 15). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1   II.

La clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 par une ordonnance du même jour. II.

L. 37-2 du même code : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : / 1° Les obligations prévues au III de l'article

X... une clause de non-concurrence qui est édictée dans son intérêt ; que dès lors que l'article du protocole n'a pas été appliqué, M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : " A l'exception des articles 65 et 66, le présent arrêté s'applique

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de

précitées de l'article L. 1233-1 du même code excluent l'application aux établissements publics administratifs des dispositions du chapitre III, relatif au licenciement pour motif économique, du titre

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

L. 311-2 du code des sports ; - l'autorité préfectorale tient des dispositions des articles L. 214-3, L. 214-4 II, L. 181-3, L. 181-14 du code de l'environnement le pouvoir d'édicter toute prescription

D’autre part, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme

Article 3 : L'Autorité de régulation des télécommunications versera à FRANCE TELECOM la somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La circonstance que l'article SA 9 du plan de sauvegarde et de mise en valeur prévoit une sous-zone SA' au sein de laquelle la limitation d'emprise au sol rappelée au point 5 ne s'applique pas ne constitue

III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il

DECIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société Dominique A Architecture au titre des années 2013 et 2014 est réduite respectivement d'un montant de 15 300

édictée à l'issue d'une procédure irrégulière car elle n'a pas pu présenter ses observations ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour