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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L229-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.

Article R422-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant

Article L5721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Article 19

- Livre des procédures fiscales Art. L263

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

Article R5712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code des transports

Pour l'application du titre VIII du livre II :

Article R972-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Article D252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Article R253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 56

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

Article L275-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Polynésie française du présent livre :

Article L275-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre :

Article R973-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre Ier du livre IV :

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Article L273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

Article L372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Article L373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

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