N... a été mis en demeure d'avoir à justifier de l'assurance contre tous les risques locatifs des locaux pris en location de manière continue durant toute la durée du bail, sous peine de mise en oeuvre

En raison de loyers impayés, la société bailleresse a, le 8 septembre 2015, notifié la résiliation des contrats à la société locataire. 3.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) Les personnes qui donnent en location

marchandises pour le compte d'autrui assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum, les prestations de services se rapportant aux opérations de transports ; la locations

litige opposant deux avocats sur l'application du règlement intérieur national de la profession d'avocat, requise à peine d'irrecevabilité de la demande.

insuffisante, et que Madame [D] avait immédiatement régularisé sa situation par un règlement par virement bancaire.

locatives 2021 et de formuler une proposition de règlement des sommes de 34.031,27 € et 17.008,08 € au titre des charges de copropriété locatives dues pour les années précédentes.

[J] [Y] moyennant un prix déterminé sur la base d'une situation à établir arrêtée au 31 décembre 2006, sous diverses conditions suspensives dont la présentation d'une situation locative régulière assurant

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 594,01 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

Commission des infractions fiscales, Mylène et Didier X... sont poursuivis, en leur qualité respective de dirigeant statutaire et de gérant de fait de la société MCD Vidéo, exerçant une activité de location

Z... ; "et aux motifs, a les supposer adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M.

que la société Samd fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ne s'appliquent qu'au contrat de location

En statuant ainsi, alors que l'article 7.2 du contrat de location ne visait que l'hypothèse d'une résiliation de ce contrat décidée par le bailleur et non celle d'une résiliation décidée par l'administrateur

du bail, expulsion et paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

admise que si, compte tenu des difficultés rencontrées, il avait complètement déclaré ses revenus ce qui n'est pas le cas puisque, bien que propriétaire dès avant le 20 mai 1992 d'une maison donnée en location

des locaux vacants, les appelants ont réglé des mensualités qualifiées de loyers, pour lesquels M.

[C] [A] de régler la dette locative. Face à leur défaillance, l’OPHEA leur a notifié un congé pour le 30 avril 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 17 janvier 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

vers le sien et le compte joint de sa compagne courant 2010, 2011 et 2012 la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Dépan'heure ; qu'il résulte