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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea41

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

Source officielle

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CC

cr

61372582cd5801467741e5cd

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Alain MONOD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

dont la continuation est ordonnée ; qu'il en résulte que sauf constatation de la résiliation du bail avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01374_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

comme étant principalement située sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cdf

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mlles Z..., A... et X..., qui avaient pris à bail des locaux

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402df1

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9830d7eb9c42d19c1c4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9cc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les locaux sont exploités par la société BRASSERIE DU STADE.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B a acquis un local d'habitation à aménager de 52 m² dans un ensemble immobilier déclaré insalubre en 1996 par un arrêté préfectoral, situé 1 impasse Quinquinet, 47 rue Marchande à Vienne (Isère).

Source officielle
CC

civ3

6137232acd580146774064a3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

de commerce d'édition et librairie qui lui avait été donné en location gérance par une société en commandite simple (SCS) X..., Z... et Compagnie Librairie nouvelle Didier Richard, a pris à bail des locaux

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f370c

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

que l'incendie avait détruit les locaux de l'entreprise, devait en déduire que la société Faivalec établissait l'existence d'un cas de force majeure entraînant l'impossibilité absolue et immédiate de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[J] [Q], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300317

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

que l'effet de cette privation s'apprécie au regard de l'usage effectif de ces locaux fait par le preneur à la date de délivrance du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'est au vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300574

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pardes patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CONDAMER la SAS [W] aux dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Mme A, sous-officier de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11 janvier

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Mme A, gendarme, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11 janvier 2018 portant régularisation des

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode de répartition individuelle, par sous-comptage

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Monique, épouse Y..., - LA SOCIETE SOBEFA INFORMATIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession

Source officielle