Secrétaire des affaires étrangères principal 7 % 7 % 7 % Corps des conseillers des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères hors classe 11 % 10 % 10 % Corps des ministres plénipotentiaires Ministre plénipotentiaire de 1re classe

LEGIARTI000050393704

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Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger. 3.

LEGIARTI000026480664

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Secrétaire des affaires étrangères principal 7 % 7 % 7 % Corps des conseillers des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères hors classe 12 % 12 % 12 % Corps des ministres plénipotentiaires Ministre plénipotentiaire

Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS

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Tronc commun du cursus conduisant au diplôme national d'art (DNA) Semestres 1 et 2 Nombre de crédits : 30 Nombre de crédits : 30 Initiation aux techniques et aux pratiques artistiques Histoire, théorie des arts et langue étrangère

LEGIARTI000049957429

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du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Code général des collectivités territoriales Légalisation de signatureArticle L. 2122-30Code électoralInscription sur les listes électoralesL . 11 et L. 31 Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers

Article 15

—

Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères

Article 7

—

Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.

Article 1

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Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 3-1

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Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte

Article 2

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R611-5 II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 2

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L' arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Article 3-1

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Article 2

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Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Article 1

—

Le secrétariat général des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la direction générale des entreprises est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères

Article 5

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La troisième épreuve d'admissibilité consiste en la traduction d'un texte rédigé dans une des langues anciennes ou dans une des langues vivantes étrangères choisie par le candidat lors de l'inscription au concours parmi celles mentionnées dans l'annexe

Article 6

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La formation comporte l'enseignement et la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes propres aux disciplines enseignées étant largement pris en compte.

Article 30

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Les assurés français ou étrangers qui bénéficient de l'article L. 115 du code des pensions militaires ont droit, en cas d'hospitalisation, au titre de l'article précité, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation

Article 1

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Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers

Article 7

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