du 25 janvier 1985, dans leur rédaction originaire, ensemble les dispositions figurant au titre III de la loi ; 2 / que si, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juin 1994, l'article 81,

Z... ayant le 4 juin 1982 présenté une nouvelle demande de permis de construire pour le même projet une seconde décision de rejet a été prise par le maire de Toulon le 1er septembre 1982 pour des motifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Georges X... ; Vu 2°) sous le n° 81 751 la requête sommaire, enregistrée le 4 septembre 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 1987, présentés pour la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée

X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 19 août 1983, soit plus de deux mois après la notification de la décision susmentionnée ; que ni la circonstance qu'il aurait été absent

mois   ; elle fut renouvelée en janvier 1981 pour la même durée, en août 1981 pour trois   mois, puis, en novembre et en avril 1982, pour six mois.

produits ; I- Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article 575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 181, 197, 198

La modification de 1988 21.    Postérieure aux faits de la cause, la loi n o 327 du 3 août 1988 a remanié les lois de 1956 et 1965.

et 1987, lors de séjours de vacances à Courchevel et à Turin ; Que X... a été mis en examen le 26 mars 1998 pour agressions sexuelles, viols et tentative de viol sur mineur de quinze ans par personne

à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 octobre 1984 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1983 par

décembre 1982 à Paris au préjudice de Mme A., âgée de 92 ans, et de son fils ;     - le 4 février 1983 à La Chapelle Saône et Loire au préjudice de Mme P., âgée de 82 ans ;   &

X..., qui avait souscrit auprès d'elle différentes polices d'assurance, en paiement de primes échues au cours des années 1981, 1982 et 1983 ; que M.

la décision du 24 septembre 1984 lui refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 15 février 1982 ; 2°) annule la décision

1982 pour la période du 1er septembre 1982 au 31 août 1983, a sollicité le 25 mai 1983 sa réintégration à compter du 1er septembre 1983 ; que le maire de Neuilly-Plaisance a renouvelé par arrêté du 27

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

du décret n° 91-827 du 29 août 1991, 2 du décret du 18 septembre 1989, 1er-10 de l'arrêté du 19 mars 1990 (J.

X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi

, 4 janvier 1985 et 25 août 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle), en date du 20 septembre 1989, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 1

; Considérant que, sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 25 juillet 1986, le tribunal des conflits a, par une décision du 4 mai 1987, déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire