du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

; Qu'en cet état, le demandeur n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'interrogatoire, il a été porté atteinte aux droits de sa défense ; Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le

, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

des débats qui en ont délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a délibéré "conformément à la loi" ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur

; Qu'il est dès lors recevable ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général, contestée dans les mêmes conditions : Attendu que le défendeur soutient que le mémoire du procureur général

le personne de Cécile A..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi

sur la liberté de la presse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Marcel X... coupable de diffamation publique envers un particulier, a fait application à son encontre de la loi pénale et l'a

, 1er du décret du 6 septembre 1982, 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

pénal qui ne prévoit qu'une application immédiate mais non rétroactive des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure, s'appliquer à une mise en examen antérieure à ce texte

omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ; qu'en retenant, pour ne pas statuer sur le fond après avoir annulé le jugement du 4

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre notamment Michel A..., Jean-Louis Z... et la société anonyme

la nullité de la citation ; qu'en l'espèce, la citation ne mentionnait que l'article 31, alinéa er de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser la qualité sur laquelle est fondée le délit de diffamation

fond peut être nécessaire. 11.

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui

des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats, de Mme Bujoli, président, Mme X..

ancien, 222-22 et 222-27 du Code pénal ancien, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 6 posée comme suit : ""Question n° 6 : ""l'accusé

à payer au conseil de l'intéressé la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'un citoyen chargé d'un mandat public, et condamné pénalement et civilement les prévenus ; "aux motifs que, la preuve de la vérité doit être totale pour qu'il y ait fait justificatif ; que suivant

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5, 100-7, 570 et 593 du code de procédure pénale

; Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 368 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "