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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00869_20241230
30 décembre 2024
des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient
DCA_24PA01428_20241230
DCA_24PA01430_20241230
DCA_24PA01432_20241230
1ère chambre
DTA_2312857_20251230
30 décembre 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
DTA_2201375_20250206
6 février 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
DTA_2204558_20250206
DTA_2207549_20250116
16 janvier 2025
DTA_2013422_20250116
soc
61372457cd58014677414b81
23 juin 2004
demande tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'extrait K Bis de la société Rentokil initial que ses
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10522
23 mai 2017
Y..., emporte la compétence du conseil de prud'hommes ; 1) ALORS QUE, D'UNE PART, il appartient au mandataire social qui se prévaut d'un cumul avec un contrat de travail de prouver qu'il exerçait une
GNAL SEC SOC : URSSAF
TFCL 76 av Jean Jaurès 13700 MARIGNANE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1630fb9f94e984650c09d
11 janvier 2024
L'URSSAF conclu au rejet de cette demande et fait valoir que par lettre du 18 décembre 2017, la société TFCL a été invitée à produire la convention de mise à disposition en faveur du mandataire social
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00630
23 juin 2009
X..., qui détenait la majorité du capital social de la société Tiaso, a conclu avec la société Installux, agissant dans le même secteur d'activité, deux protocoles d'accord, en date du 11 février 1991
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771
20 septembre 2016
mandataire social de la société Cahema, il était amené à assurer les relations de la société Festi avec les prestataires informatiques de cette dernière, en particulier la société Anamag dont il détenait
cr
6079a8869ba5988459c4dc9a
27 mai 1972
NOTAMMENT EN LUI INTERDISANT PAR SES CARENCES COMPTABLES EFFECTUEES DE MAUVAISE FOI LA RECHERCHE DU SORT DONNE A SES FOURNITURES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, PUNI DES PEINES DE LA
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc10
31 mars 2011
convenu que : - [H] [B] continuerait d'exercer la fonction de directeur général non mandataire social, au coefficient 600, rattaché au Président de la société - sa rémunération restait composée d'une
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230
11 décembre 2013
travail et d'une attestation Assedic sont à elles seules suffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail lorsque ces documents ont été établis postérieurement à la cessation des fonctions de mandataire
Pôle 5 - Chambre 8
5fdc8169b3f149a4e0b32cab
20 novembre 2018
amenés à signer l'ont été en sa qualité de mandataire social et non pour son propre compte et que la convention de garantie d'actif et de passif s'intégre dans le même acte que la cession du contrôle
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab92
13 novembre 2007
Conseil d'Administration du 24 juillet 2004 Considérant que les statuts de la FNAP prévoient que pour être du Conseil d'Administration , il faut être adhérent au syndicat et chef d'entreprise ou mandataire
Pôle 6 - Chambre 7
61609e4b264c7ed035b03c40
30 janvier 2014
actionnaires les sociétés précitées (en tout ou partie) et Mandataire social de ladite société dont il devra trouver le nom et dont les statuts seront déterminés par les actionnaires."
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ELECTRONIC AMUSEMENTS- BILLARD DIFFUSION & Monsieur MASSON Patrick Es-qualité de mandataire social, "EUROP-TACTILE" SARL & Monsieur DORDAIN Rodolphe Es-qualité de mandataire social
25/06/2010
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