de sa marque, organisé, chaque année, un concours ouvert aux personnels de ces entreprises chargés de la vente de ses produits et à l'issue duquel des voyages étaient offerts aux lauréats, M.

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Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS a, durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, exercé l'activité de concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules industriels et utilitaires de la marque

La société a manqué à son obligation de délivrance concernant ces éléments du camping-car. Dès lors, les époux [N] doivent être indemnisés à hauteur de leurs préjudices résultant de ce manquement.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société concessionnaire pourrait entendre spécifiquement la mettre en œuvre sur les terrains dont ils sont propriétaires.

Skoda de recourir à un financement par le constructeur, compte tenu des délais de livraison, des délais de paiement et de la pénétration relativement faible de la marque, ne peuvent prévaloir sur les

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

d'être lésées par de tels manquements.

d’huissier du 28 mars 2023 par lequel la compagnie GROUPAMA a saisi le tribunal judiciaire aux visas des articles 1641 et suivants et 1245 du Code civil aux fins de voir condamner in solidum le concessionnaire

Sur les 39 années qu'a duré la concession (de 1967 à 2006), le contrat a fait l'objet de 18 avenants signés par la ville d'Orly et les concessionnaires dont 15 ont eu pour seul objet l'augmentation des