Vu 1°), sous le n° 337487, la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 326294, la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M.

Le recours gracieux formé le 24 mars 2021 par M. B a été rejeté par une décision du maire de Leforest du 24 mai 2021. Par la présente requête, M.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

A la suite de l'avis du comité médical supérieur du 6 mars 2019, par une nouvelle décision du 19 juin 2019, le maire de Nîmes l'a déclarée apte à la reprise de ses fonctions et l'a invitée à reprendre

C a été élu maire de Saclay le 25 mai 2020 et que Mme A a été nommée sur l'emploi de directrice générale des services le 30 juin 2020.

Le maire de la commune a refusé cette démission par un courrier du 7 juin 2023.

Maire devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M.

Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire

ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le maire de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Aljoubahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Sevran

A B, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la maire de Villepinte a refusé de renouveler son contrat, ensemble la décision du 4 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la

de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

C... a fait l’objet, le 5 mai 2022, d’une ordonnance de mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire, prévoyant notamment comme obligation l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2024 et 11 mars 2025, la commune de Saint-Jean-de-Védas, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statue. Elle fait valoir que Mme D...