recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant leur expiration ; que la société CMB a indiqué dans une lettre envoyée à la société Deho le 11 mars 2013 avoir procédé au changement de matériel

contre M. et Mme D... alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un préjudice personnel et distinct de celui de la masse des créanciers l'impossibilité pour le bailleur de retrouver la disposition matérielle

Stéphane X... ayant été interpellé en flagrant délit alors qu'il faisait le gué ; "et aux motifs, repris des premiers juges, qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont matériellement

cette décision d'avoir considéré que les époux X... avaient été induits en erreur sur l'un des éléments essentiels qu'ils entendaient garantir, parce que le nantissement n'avait pas été pris sur le matériel

par un liquidateur judiciaire à un candidat repreneur était parfaite, condamné à payer au liquidateur une certaine somme en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive à retirer le matériel

demande, formée hors le délai de trois mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en négligeant le fait que le transfert de la propriété d'un matériel

X... et Y..., portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il

un prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception d'inexécution ; et alors, d'autre part, que tenu en sa qualité de bailleur de mettre le matériel

aux soins d'oxygénothérapie, alors selon le moyen : 1 / que les soins d'oxygénation assurés par une association extérieure à un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes comme le matériel

fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession et de rejeter sa demande d'expertise, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

que la société Comtat pare-brise ne pouvait se prévaloir de ces dispositions du code de la consommation, sur la double circonstance inopérante que le contrat de location financière portait sur du matériel

pacte civil de solidarité à la peine de quinze mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant trois ans et l'a condamné, sur l'action civile, à 1 000 euros au titre de son préjudice matériel

de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale

Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel pour un montant total estimé de 141 646,16 euros, l'arrêt attaqué énonce que les tableaux récapitulatifs produits par

alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle

Il résulte du premier de ces textes que la fabrication d'un document, forgé pour établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, constitue un faux matériel susceptible de porter

Celle-ci a posé un plancher chauffant, fabriqué par la société Rector Lesage et fourni par la société La Méridionale des bois et matériaux (la société MBM). 3.

énonciations des juges du fond, qu'une convention du 13 novembre 1989 liait le département du Val-d'Oise et la ville d'Argenteuil pour faire gérer, par cette dernière, les activités de protection maternelle