CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes

22 à : - Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE - Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/05163 rendue par le Conseil de Prud'hommes

: - Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE - Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

d'AIX-EN-PROVENCE - Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

procédure civile) N° Le 17 Octobre 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes

Vu le jugement rendu le 2 juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES qui a jugé le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL INDUS MD à lui payer 8.000

s'appliquant devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire que sous réserve des dispositions particulières à chaque juridiction et qu'il résulte de l'article R. 5 17-4 du Code du travail qu'en matière

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale l'instance

jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale

Mohamed X..., demeurant à Bons-en-Chablais (Haute-Savoie), "Les Prés Riants", n° 6, en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section industrie

moins de deux mois après la date du cachet de réexpédition de l'avis de réception, est recevable; Sur le moyen unique : Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière

moyen unique : Vu les articles 401 et 550 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le dernier déclare applicable en matière

JUGE-COMMISSAIRE QUI N'AVAIT ADMIS QUE PARTIELLEMENT CETTE PRODUCTION, A, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, PRONONCE SON ADMISSION PROVISOIRE POUR UNE CERTAINE SOMME, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

Z... embauché le 28 janvier 1981 par la société DMCE en qualité de magasinier-livreur a été licencié sans préavis par lettre du 28 janvier 1982 ; qu'il a attrait l'employeur devant la juridiction prud'homale

X... a été engagé, en janvier 1981, par la société La Manu, en qualité de stagiaire façonneur puis a exercé les fonctions d'emballeur et de déposeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment

résulte des énonciations de l'arrêt que cette pièce, qui pouvait être produite pour la première fois en cause d'appel, a été contradictoirement discutée devant les juges du fond ; que la procédure en matière

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale

fausse application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction, applicable à l'entreprise, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière