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intérêts de droit ainsi qu'à des dommages-intérêts et à une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif que, si la solidarité ne se présume pas, sauf en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits Métallurgiques des Savoies (PMS

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Cran-Gevrier à sa demande de copie

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et n'avait aucune autonomie sur le plan commercial, puisqu'elle avait conclu une convention de prestations de services en matière commerciale avec la société Van Genechten Packaging Nv qui l'avait dépossédée

que Mme X... n'avait aucun intérêt au rejet de la créance de la société Locaplus sans violer l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière

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code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière

La société CRI n'a pas procédé au paiement des cotisations dues à l'URSSAF, laquelle l'a assignée le 10 mars 1999 devant le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale, aux

En l'absence de réponse du maire de Châtillon, la commission rappelle, s'agissant des points 1) et 2) de la demande, que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations

par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble des dispositions du jugement de première instance ayant statué sur le fond du litige, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction tant en matière

à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-2 du code du travail ; Attendu que par jugement du 4 juin 1998, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, statuant en matière