[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

à assister à la délibération" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que M.

droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 137, 144, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a demandé à Maître Y..., avocat choisi par la personne mise

de Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de Madame [W] [Y], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative

en examen et a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que l'entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du conseil du mis en examen 5 jours avant l'audience

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

auprès de l'intéressé dans les locaux de la détention, l'intégralité du dossier soit être mise à sa disposition dans ces locaux, qu'il s'agit là d'une règle essentielle aux droits de la défense ; que

à disposition des parties.

cyclisme aux coureurs dont elle assurait l'encadrement et l'entraînement en vertu de contrats de travail à durée déterminée ; que ce redressement a donné lieu, le 6 novembre 2001, à la notification d'une mise

la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, Et prononcé ce jour par sa mise

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

en examen et ses coauteurs ou complices ; que les juges ajoutent qu'une copie de la procédure a été transmise le 10 août 2017 au conseil du demandeur et que la procédure a été mise à la disposition de

DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, 1 Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président

la question de la culpabilité du mis en examen ; que, pour renvoyer le mis en examen devant la cour d'assises pour tentative de meurtre, l'arrêt attaqué a estimé que certains faits étaient établis et

Il apparaît suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L 741-6 du CESEDA.

à disposition du salarié ; qu'en se fondant, pour retenir que la mise à la disposition du salarié, employé par la société LPG finances en qualité de juriste, au profit de la société LPG systems auprès